Il n’aura pas fallu longtemps pour que le système permettant aux professions libérales de percevoir des indemnités journalières (IJ) pendant les 90 premiers jours d’arrêt maladie soit dans le rouge vif. Mis en place par la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2021 afin de répondre aux pertes de revenus durant la crise sanitaire, ce régime affiche un déficit cumulé pour la période 2021-2025 de 309 millions d’euros, sachant que chacun des exercices annuels a été déficitaire. Relevant de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), ce régime a pour obligation de respecter un équilibre financier entre les cotisations et les prestations, y compris les frais de gestion, afin qu’il soit financé par les assurés et ne pèse pas sur les comptes des organismes du régime général auxquels le législateur a confié les opérations de gestion. C’est en substance ce que la Cour des comptes a rappelé au Premier ministre dans le référé publié le 9 novembre dernier, dans lequel elle lui demande « l’application des dispositions prévues par la loi avant la fin de l’exercice 2026 ».
Un déficit hors la loi
Pointant que « la persistance d’un déficit aussi important depuis la création du dispositif ne correspond pas au cadre légal », les sages de la rue Cambon enfoncent le clou en précisant que son « montant cumulé […] représente près d’une année et demie de prestations et plus de deux années de cotisations ». La Cour des comptes rappelle donc que, dans un tel contexte, la loi impose que des mesures portant sur une modification des cotisations ou des prestations soient proposées par le pilote du régime, à savoir la CNAVPL. En l’absence de telles propositions de redressement, ce que constatent les magistrats dans leur référé, l’équilibre financier devra être rétabli dans des conditions fixées par décret. Un état de fait imposant qu’« au regard du déficit accumulé et de l’écart actuel entre les cotisations et les prestations, des mesures soient prises au cours de l’exercice 2026 pour stopper cette dégradation ». Un coup de rabot auquel les salariés ont d’ailleurs eu droit par le biais d’un décret de février 2025 modifiant les modalités de calcul de leurs indemnités journalières et dégageant 800 millions d’euros d’économies en année pleine.
Ce n’est qu’un début
La cotisation des libéraux à ce régime est aujourd’hui de 0,3 % du revenu professionnel, retenu dans la limite de 144 180 euros en 2026, soit trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Selon la réponse écrite que le Premier ministre a apportée au référé de la Cour des comptes, le 3 novembre dernier, le conseil d’administration de la CNAVPL a échangé avec la direction de la Sécurité sociale (DSS) sur cette problématique et a voté, dès le 3 juillet 2026, un relèvement de ce taux de cotisation à 0,4 %, mais qui demeure inappliqué à ce jour. Pour se conformer aux exigences légales rappelées par la Cour des comptes, Matignon a donc annoncé la mise en place de premières mesures correctrices, dont la hausse des cotisations, « dès la fin de l’année 2026 et le premier trimestre 2027 », relève APMnews. Devant rapporter 45 millions d’euros par an selon le gouvernement, soit les deux tiers seulement du déficit de 2025 (67,9 millions d’euros), cette hausse ne suffira donc pas à rééquilibrer le régime et encore moins à apurer les 309 millions de déficit accumulé. Si les ajustements nécessaires sont encore à l’étude, il est donc plus que probable que les cotisations ne soient pas les seules affectées et qu’il faille s’attendre à des modifications portant sur le délai de carence ou encore le plafond des IJ, qui s’élève actuellement à 197,51 euros bruts par jour.
