La répartition harmonieuse des pharmacies sur le territoire est l’un des piliers du modèle officinal français que la profession souhaite préserver à tout prix. Et des règles ont été mises en place à cet effet. Le réseau est ainsi encadré par le Code de la santé publique (CSP) qui fixe notamment le nombre d’officines en fonction de quotas de population (une pour 2 500 habitants puis par tranches de 4 500 âmes). Le CSP définit également le rôle de la convention pharmaceutique quant à l’organisation de ce dernier. « Avec l’Assurance maladie, nous devons nous poser la question d’objectifs quantifiés d’évolution du réseau et étudier les mesures favorisant ou maintenant l’offre pharmaceutique dans tous les lieux du territoire », explique Jocelyne Wittevrongel, présidente du collège « Pharmacie d’officine » de la Haute Autorité de santé (HAS).
Optimisation
La nouvelle convention signée en mars 2022 précise encore un peu plus les choses. Elle stipule en effet qu’un décret au CSP et les évolutions constatées de l’activité officinale ouvriront la possibilité de déterminer les dispositions nécessaires afin d’optimiser le réseau officinal. « Nous espérons la sortie de ce texte pour évaluer certaines pistes avec l’Assurance maladie », indique Jocelyne Wittevrongel, également ancienne secrétaire générale de la FSPF et ex-présidente de l’Union nationale des professionnels de santé (UNPS). De nombreux sujets sont en effet sur la table, dont celui des pharmacies installées dans des déserts médicaux et où la population n’aurait plus aucun accès aux soins si elles venaient à disparaître. L’une des solutions à l’étude serait de négocier un avenant à la convention en vue « d’obtenir un financement spécifique pour soutenir ces officines tout juste viables mais pourtant indispensables, et leur permettre de perdurer dans l’intérêt de la population », souligne Jocelyne Wittevrongel. En revanche, l’idée de pharmacies « mère-fille », c’est-à-dire de placer sous la responsabilité d’un titulaire exerçant ailleurs une officine ne trouvant pas repreneur, ne l’enchante guère. « C’est la porte ouverte aux chaînes », estime-t-elle. D’autres outils existent déjà pour faire évoluer le réseau, tels que le dispositif des créations, transferts et regroupements, mais aussi celui du rachat-fermeture apparu il y a une dizaine d’années et qui est de plus en plus utilisé.
Entrer dans le SAS
Au-delà du réseau, la nouvelle convention s’intéresse également à la permanence des soins pharmaceutiques. Elle prévoit en particulier qu’un bilan du coût et de l’efficacité du système doit être réalisé chaque année en commission paritaire nationale (CPN) afin notamment de vérifier que le nombre de secteurs financés est conforme aux critères conventionnels. « Nous nous sommes engagés sur un nombre de 1 450 secteurs pour les gardes de nuit et de 1 250 pour les dimanches et jours fériés pour toute la France », précise Jocelyne Wittevrongel. La nouveauté est que les organisations syndicales représentatives au niveau local doivent désormais communiquer à l’Assurance maladie les pharmacies de garde des dimanches et jours fériés afin que les assurés sociaux puissent trouver cette information sur le site de l’organisme payeur. Jocelyne Wittevrongel plaide par ailleurs pour l’intégration des pharmaciens au service d’accès aux soins (SAS) récemment mis en place. Pour elle, « certaines urgences sont purement pharmaceutiques et ne nécessitent pas l’intervention d’un médecin de garde ou du Samu ».
Exercice coordonné et Rosp
Certaines pharmacies installées dans des zones dépourvues de structure d’exercice coordonné sont dans l’impossibilité de remplir l’un des critères obligatoires pour prétendre à la Rosp pour le développement du numérique en santé et l’amélioration de l’accès aux soins créée par la nouvelle convention. Bonne nouvelle, la FSPF a été entendue et a obtenu la neutralisation de ce critère socle pour l’année 2022 !
