N°1368
Mars 2025

Cas contact et délai de carence

La suppression du délai de carence est prolongée jusqu’au 31 décembre 2020.

par Fabienne Rizos-Vignal
Le 15 décembre 2020

De­puis le 3 oc­tobre 2020, les per­sonnes iden­ti­fiées comme « cas contact à risque » peuvent de­man­der un ar­rêt de tra­vail en ligne sur www.​declare.​ameli.​fr. Le cas contact re­çoit une at­tes­ta­tion d’iso­le­ment va­lant ar­rêt de tra­vail dé­ro­ga­toire pou­vant être pré­senté à l’em­ployeur. Un dé­cret paru au Jour­nal of­fi­ciel du 15 no­vembre 2020 pré­voit que le dé­lai de ca­rence ne s’ap­plique pas jus­qu’au 31 dé­cembre 2020. Dès lors que la per­sonne est dans l’im­pos­si­bi­lité de té­lé­tra­vailler, un ar­rêt est dé­li­vré d’une du­rée de 7 jours mi­ni­mum. Si le cas contact s’est isolé spon­ta­né­ment avant de joindre l’As­su­rance ma­la­die, l’ar­rêt peut être ré­tro­ac­tif dans la li­mite de 4 jours. En­suite, si les ré­sul­tats du test ne sont pas en­core connus à la fin de l’ar­rêt, ce der­nier pourra être pro­longé dans la li­mite de 7 jours sup­plé­men­taires.

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