N°1369
Avril 2025

Comment facturer la dispensation à domicile ?

Distincte de la livraison à domicile, la dispensation à domicile constitue un acte pharmaceutique réservé à une catégorie de clientèle.

par Fabienne Rizos-Vignal
Le 15 novembre 2020

Pré­vue dans le Code de la santé pu­blique, la dis­pen­sa­tion à do­mi­cile est or­ga­ni­sée pour ré­pondre aux be­soins des pa­tients qui ne peuvent se dé­pla­cer, no­tam­ment en rai­son de leur état de santé, de leur âge, ou d’une lo­ca­li­sa­tion géo­gra­phique par­ti­cu­lière. La si­tua­tion per­son­nelle du pa­tient doit jus­ti­fier un tel ser­vice. Tous les mé­di­ca­ments, sans res­tric­tion, peuvent être dis­pen­sés à do­mi­cile par le ti­tu­laire, un ad­joint, un pré­pa­ra­teur ou un étu­diant en phar­ma­cie dès la 3e an­née.

« Pro­cé­der avec tact et me­sure »

De­puis l’en­trée en vi­gueur, en 2018, du dé­cret « Ser­vices à l’of­fi­cine », les phar­ma­cies peuvent dé­ve­lop­per des « pres­ta­tions dans le but de fa­vo­ri­ser l’amé­lio­ra­tion ou le main­tien de l’état de santé des per­sonnes ». Ce chan­ge­ment de pa­ra­digme per­met de pro­po­ser des ser­vices en de­hors du champ conven­tion­nel. La grille ta­ri­faire est donc libre, mais le phar­ma­cien doit « pro­cé­der avec tact et me­sure ». C’est un prin­cipe dé­on­to­lo­gique de por­tée gé­né­rale. En­fin, n’ou­bliez pas d’in­for­mer vos pa­tients de l’ab­sence de prise en charge par l’As­su­rance ma­la­die.

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