- Création d’un fonds de solidarité : il permet le versement d’une aide défiscalisée aux très petites entreprises particulièrement touchées. Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros et que vous subissez une perte de 50 % en avril 2020 par rapport à avril 2019, jusqu’à 1 500 euros peuvent être versés par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Une aide complémentaire de 2 000 euros, accordée par la région, peut être obtenue au cas par cas. Depuis le 1er avril, vous pouvez solliciter l’aide de la DGFIP sur le site impots.gouv.fr. Pour l’aide complémentaire, contactez votre région à partir du 15 avril.
- Report des échéances sociales et fiscales : le paiement des cotisations Urssaf peut être reporté jusqu’à 3 mois, sans pénalité. Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. S’agissant de votre dette fiscale, vous pouvez demander l’étalement de vos prochaines échéances. Signalez votre situation aux Urssaf par téléphone au 3957 ou sur urssaf.fr et rapprochez-vous du service des impôts des entreprises via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel ou par téléphone.
- Remise d’impôts directs : pour les situations les plus difficiles, qui ne peuvent être résorbées par un plan de règlement, vous pouvez solliciter une remise des impôts directs. Ce bénéfice est soumis à un examen individualisé des demandes. Le formulaire de demande de remise gracieuse est disponible sur le site impots.gouv.fr.
- Loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité : les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité peuvent bénéficier d’un report. S’agissant des loyers commerciaux, chaque situation sera étudiée au cas par cas en fonction de la dégradation de l’activité de l’entreprise. Adressez sans tarder par mail ou téléphone une demande de report amiable à votre fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.
- Prêt garanti par l’État : jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille et quelle que soit leur forme juridique peuvent obtenir auprès de leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019. Les banques ne répercuteront aucun bénéfice. Pour effectuer une demande de prêt, rapprochez-vous d’un organisme bancaire.
- Chômage partiel : ce dispositif est simplifié et renforcé afin de surmonter « coûte que coûte » une baisse d’activité sans licencier. L’entreprise verse au salarié une indemnité égale à 70 % de son salaire brut, environ 84 % du net. L’État et l’Unédic remboursent l’entreprise dans la limite de 4,5 Smic, soit 6 927 euros bruts. Toute demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site travail-emploi.gouv.fr.
