La loi 2023-1107 du 29 novembre 2023, dite « loi de partage de la valeur », autorise les entreprises de moins de 50 salariés à mettre en place un régime de participation (facultatif) moins avantageux pour eux que la formule légale, à titre expérimental et pour cinq ans. Jusqu’ici, celles qui souhaitaient créer un tel dispositif devaient obligatoirement respecter la formule prévue par la loi ou garantir aux salariés des avantages équivalents. La loi oblige, par ailleurs, les entreprises employant 11 à 50 salariés et dont le bénéfice net fiscal dépasse 1 % de leur chiffre d’affaires sur les trois dernières années, à mettre en place – au choix – un système d’intéressement, de participation, une prime de partage de la valeur (PVV) ou un plan d’épargne salariale. « Les entreprises individuelles, comme les officines exploitées en nom propre, ne sont pas concernées par cette obligation », précise toutefois la FSPF. Concernant l’intéressement, les critères d’attribution évoluent avec la loi, permettant à l’employeur de fixer un salaire plancher, un salaire plafond ou les deux et ainsi « d’orienter la prime vers certains salariés », développe le syndicat. Enfin, le montant maximal de la prime de partage de valeur ouvrant droit à certaines exonérations sociales – dans la limite de 3 000 euros, ou 6 000 euros si l’entreprise a mis en place un dispositif de participation ou d’intéressement –, peut désormais faire l’objet de deux versements au cours de l’année, dans la limite d’un par trimestre.
