- Les locaux. En 2018, le Conseil d’État a annulé l’obligation de préparation des commandes au sein de l’officine. Selon la haute juridiction administrative, « une préparation au sein d’un lieu situé à proximité immédiate ne ferait en rien obstacle au contrôle effectif, par le pharmacien titulaire, de la qualité de la dispensation des médicaments ». Les commandes peuvent donc être emballées et expédiées depuis un local distinct. À condition qu’il soit proche de l’officine. Une distance de 3,6 km a été jugée excessive dans une affaire emblématique.
- Les prix. L’affichage des prix doit être uniforme et sobre : ni caractères gras, ni grande police d’écriture, ni prix clignotants. Toute mise en avant est interdite. Exit donc les « prix cassés sur les veinotoniques » ou autres « pour un tube d’aciclovir acheté, une crème hydratante offerte ». Le pharmacien est tenu de respecter un cadre déontologique qui proscrit les rabais, les cartes de fidélité et, plus généralement, toutes les pratiques incitant les patients à une consommation médicamenteuse abusive.
- La publicité. Pour les pharmacies françaises, la situation est kafkaïenne depuis un arrêt rendu le 17 septembre 2021 par la cour d’appel de Paris. Alors que les e-pharmacies européennes peuvent désormais communiquer sur le sol français en toute liberté, les pharmacies françaises restent soumises au Code de déontologie qui n’autorise aucune forme de publicité en dehors du point de vente ou des supports assimilés aux vitrines. À l’inverse, les e-pharmacies européennes ont toute latitude pour acheter des spots publicitaires diffusés à la radio ou à la télévision. Ou mener des opérations en lien avec des sites de grande distribution tels que Zalando, La Redoute…
- Le référencement. Dans une décision du 17 mars 2021, le Conseil d’État a levé l’interdiction pour les pharmacies françaises de recourir au référencement payant afin d’accroître leur visibilité sur Internet pour vendre des médicaments en ligne sans ordonnance. La publicité sur Google est donc désormais possible.
- Un dialogue avec le patient. À chaque commande en ligne d’un médicament non soumis à prescription médicale obligatoire, un questionnaire de santé est impératif pour déceler d’éventuelles contre-indications, refuser le cas échéant la dispensation, voire inciter le patient à consulter un médecin. Un dialogue personnalisé est nécessaire pour favoriser le bon usage et l’observance des médicaments. Mais, là encore, ces exigences liées à la protection de la santé publique concernent uniquement les pharmacies en ligne françaises. Les pharmacies européennes en sont exonérées.
