Le Conseil d’État a tranché

Les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre dernier, accordant des congés payés aux salariés en arrêt maladie, y compris lorsque cette période d’absence n’est liée ni à un accident du travail ni à une maladie professionnelle, ont secoué le monde du travail. La haute juridiction expliquait alors la nécessité de « mettre en conformité le droit français avec le droit européen », ce dernier garantissant un congé payé annuel de quatre semaines à tous les salariés. Le gouvernement a saisi le Conseil d’État pour avis sur un amendement visant à transposer la directive européenne. L’instance valide le principe d’acquisition de 2 jours par mois de congés payés, dans la limite de 24 jours par an (soit 4 semaines). La rétroactivité de cette mesure devrait se limiter à deux ans pour les salariés toujours en poste et à trois ans de réclamation de salaires pour ceux dont le contrat a depuis été rompu. L’amendement a été adopté le 18 mars par les députés.