Cette évolution du régime fiscal en catégorie BNC implique, pour le pharmacien associé en SEL, de se signaler auprès de l’administration fiscale. En pratique, les rémunérations perçues ne bénéficieront plus de la déduction forfaitaire de 10 % applicable aux contribuables salariés pour couvrir les dépenses professionnelles courantes. Face à la complexité du sujet, la FSPF propose un « tour d’horizon des obligations et opportunités ».
Qui est concerné ?
Seules les SEL soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) sont touchées, et ce, quelle que soit leur forme juridique (Selarl ou Selas). Les SARL et SNC ne sont pas concernées.
Quelles sont les rémunérations visées ?
Il s’agit de celles perçues au titre de l’activité technique des associés de SEL, que l’associé soit dirigeant ou non de la société, « sauf à établir qu’il existe un lien de subordination entre [lui] et la SEL au titre de l’exercice de cette activité (contrat de travail par exemple) », note la FSPF. Dans le cas des Selarl, lorsque l’associé ne peut distinguer les rémunérations perçues pour ses fonctions de gérant de celles allouées à l’exercice d’une activité libérale (activité technique), ces rémunérations restent soumises à l’impôt sur le revenu (IR) en catégorie des traitements et salaires.
La doctrine fiscale prévoit néanmoins que des preuves suffisantes doivent être apportées pour justifier de cette impossibilité à distinguer les rémunérations. « L’administration admet, à titre de règle pratique, qu’une part représentant 5 % de la rémunération d’ensemble perçue par les gérants majoritaires de Selarl valorise leur fonction de gérant et soit imposable [en tant que traitements et salaires]. Le solde, soit 95 %, […] devant être déclaré en BNC », précise la FSPF.
Quelles formalités ?
Tout associé de SEL doit créer son dossier professionnel à l’aide d’un questionnaire à compléter et renvoyer au service des impôts des entreprises. Il doit ensuite déposer, par voie dématérialisée, une déclaration de résultats des BNC (n° 2035-SD) ou, s’il bénéficie du régime micro-BNC, signaler directement le montant de ses recettes dans sa déclaration de revenus (n° 2042-C-PRO).
Qui bénéficie du régime micro-BNC ?
Les associés de SEL sont éligibles au régime micro-BNC dès lors que le montant hors taxes des recettes non commerciales de l’année précédente ou de la pénultième année n’excède pas 77 700 euros. « Pour déterminer ce seuil (et le bénéfice taxable), il convient de retenir la rémunération versée par la SEL, en y réintégrant le cas échéant les dépenses professionnelles de l’associé acquittées en son nom et pour son compte par la SEL, au titre de l’année civile précédente et/ou de la pénultième année, qui auraient été déclarées dans la catégorie des BNC si elles avaient été perçues à compter de 2024 », explique la FSPF. Au-delà de 77 700 euros, l’associé relève du régime de la déclaration contrôlée, dans lequel « le bénéfice imposable à l’IR est constitué par l’excédent des recettes totales après déduction des dépenses nécessitées par l’exercice de la profession », ajoute le syndicat.
Quelles sont les charges déductibles ?
Ce sont celles admises dans les conditions de droit commun. « Par exemple, l’administration fiscale admet que les frais de transport entre le domicile et le lieu de travail puissent être [déduits] du bénéfice imposable (dans la limite de 40 km) », souligne la FSPF. Il revient au déclarant de vérifier que les dépenses sont bien liées à sa fonction technique et qu’elles ne devraient pas être supportées par la SEL.
Quid des cotisations ?
Dans le cas où les primes afférentes à un contrat Madelin ou à un plan d’épargne retraite sont versées par la SEL, elles constituent un élément de la rémunération octroyée à l’associé de SEL dans le cadre de ses fonctions techniques. Les cotisations concernées sont alors déductibles du résultat de la SEL.
Pour l’associé, les primes équivalent à une recette en lien direct avec l’exercice de sa profession venant majorer, pour le même montant, son résultat imposable dans la catégorie des BNC. Il peut procéder à la déduction de ces cotisations. Ces principes sont transposables à toutes les cotisations professionnelles (ordinales par exemple) acquittées par la SEL au nom de ses associés.
Par ailleurs, sont autorisées les déductions sans limite des cotisations obligatoires d’assurance maladie et de maternité ainsi que les cotisations d’allocations familiales et d’invalidité/décès. Idem pour les cotisations dues au titre des régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse. À noter : les intérêts de l’emprunt contracté pour acquérir les parts ou actions de la SEL sont déductibles du revenu imposable dès lors que celles-ci sont inscrites au registre des immobilisations de la déclaration BNC déposée au titre de la rémunération des activités techniques.
