Omettre de parapher le contrat d’un salarié peut avoir des conséquences. En effet, pour la Cour de cassation, faute de comporter la signature de l’une des parties, un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut pas être considéré comme ayant été établi par écrit et est, par conséquent, réputé conclu pour une durée indéterminée. « Il résulte de l’article L 1242-12 du Code du travail que la signature d’un CDD a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), sauf si le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse », précise-t-elle. S’il est admis qu’il est possible de signer un tel document de sa plume ou électroniquement, une signature manuscrite mais scannée est-elle recevable ? Oui, selon les juges qui, en appel, ont rejeté la demande de requalification d’un CDD en CDI par un salarié au motif que son contrat comportait une signature numérisée. Pour eux, l’apposition de l’image scannée de la signature de l’employeur n’équivalait pas à une absence de signature et n’affectait pas la validité formelle du contrat. Avis partagé par la Cour de cassation qui a considéré que le paraphe sous forme d’une image numérisée apposée sur le contrat du salarié permettait parfaitement d’identifier son auteur et ne valait pas absence de signature.
