Un projet de décret détaillant les modifications du Code de déontologie des pharmaciens a été soumis à la consultation de la Commission européenne la semaine dernière, ultime étape après être passé par l’Autorité de la concurrence et le Conseil d’État. L’instance européenne doit désormais rendre un avis d’ici au 24 février 2026. Cela permet d’espérer une publication au Journal officiel « dans les trois prochains mois », a indiqué la présidente du Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (Cnop), Carine Wolf-Thal, lors de la journée de l’Ordre des pharmaciens, le 24 novembre. Cette échéance a été confirmée par Stéphanie Rist, la ministre de la Santé, dans une intervention filmée diffusée au cours de ce même événement.
Un travail de longue haleine
« C’est l’arlésienne, ce nouveau Code de déontologie, a commenté Philippe Besset, le président de la FSPF, lors de son Live hebdomadaire du 28 novembre. Cela fait des années et des années que le Cnop, après consultation de toutes les parties prenantes, travaille à le réformer. Cette version du XXIe siècle est attendue depuis presque dix ans ». De fait, la parution de cette mise à jour, promise pour le premier trimestre 2018 par la ministre de la Santé de l’époque, Agnès Buzyn, n’a eu de cesse d’être repoussée.
Selon Carine Wolf-Thal, la copie a fait de nombreux allers-retours avec le ministère de la Santé et la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Elle a dû être reprise « plusieurs fois » afin de prendre en compte des évolutions, telles que celles apportées par la crise de la Covid-19, la télésanté et l’alignement sur les règles européennes, notamment en matière de communication, de publicité et d’information. La valse des ministres est également venue compliquer le processus.
Nouveautés sur la publicité
« Le Code de déontologie actuellement applicable a été écrit à une époque où Internet n’existait pas. Cela change forcément la donne en matière de communication et d’échanges », a souligné Philippe Besset, qui s’est réjoui qu’arrive enfin une version « moderne ». Divisée en quatre sections (dispositions générales, devoirs généraux des pharmaciens, exercice professionnel, relations entre les pharmaciens et les professionnels de santé), la nouvelle mouture du Code intègre une partie inexistante jusque-là, qui vient assouplir un certain nombre de règles : les pharmaciens auront notamment la possibilité de « faire de la publicité dans les vitrines des officines, sur leurs façades et sur tout support à caractère commercial en faveur des produits relevant du monopole pharmaceutique », indiquent les autorités françaises dans leur notification transmise à la Commission européenne. Pour les produits qui ne sont pas couverts par ce monopole, les titulaires pourront « faire de la publicité, sur tout support, y compris sur un site internet ».
Dans sa nouvelle version, le Code prévoit également que les pharmaciens pourront « informer sur leurs nouvelles missions, en façade de l’officine, dans les annuaires à l’usage du public et sur les sites internet des groupements ». Par ailleurs, il les autorisera à user de « procédés de fidélisation » vis-à-vis des clients. Par ces évolutions sur la publicité, le nouveau Code s’aligne sur ce qui est autorisé depuis 2020 pour les autres professions de santé comme les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les infirmiers, les kinésithérapeutes et les médecins.
Bonne conduite à adopter
Par ailleurs, le Code de déontologie modifié précise « les actions attendues du pharmacien lorsque ce dernier est confronté à certaines situations de sévices ». Si le professionnel « présume qu’une personne auprès de laquelle il intervient est victime de violences, de sévices, de privations ou de mauvais traitements, il est dans l’obligation d’agir par tout moyen », par exemple par un signalement au procureur de la République. Dans sa version actualisée, le Code propose aussi une définition du secret professionnel. Il détaille encore les obligations professionnelles qui incombent au pharmacien tels que : le devoir de conseil ; celui de faire preuve du même dévouement envers toutes les personnes sans discrimination ; celui de ne pas inciter à la consommation abusive de médicaments ; celui de respecter la vie et la personne humaine ; ou, enfin, le devoir de refuser toute rémunération fondée sur des critères qui porteraient atteinte à son indépendance professionnelle.
