Les procédures de facturation entre entreprises assujetties à la TVA (dont les officines) sont en train d’évoluer. L’objectif de cette réforme, tel qu’affiché par le gouvernement, est d’alléger leur charge administrative en misant sur la dématérialisation. À terme, elle permettra la simplification de leurs obligations déclaratives grâce au préremplissage des déclarations.
À l’occasion de son Live hebdomadaire, Philippe Besset a évoqué ce « nouveau chantier sur lequel la FSPF va accompagner les pharmaciens tout au long de l’année 2026 », expliquant qu’il s’agissait prosaïquement pour le ministère de l’Économie et des Finances de « contrôler la TVA ».
Horizon 2026
L’émission et la réception de factures sous format électronique était jusqu’alors une obligation faite uniquement aux entreprises sollicitant le paiement direct de contrats conclus avec l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. La mise en application de la loi de finances pour 2024 va élargir au secteur privé ces obligations, selon un calendrier dépendant de la taille des entreprises concernées. Ces dernières vont notamment devoir choisir une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), qui sera leur intermédiaire, et modifier le contenu des documents pour y apposer de nouvelles mentions complémentaires comme par exemple le numéro d’identification au registre national des entreprises (RNE) de l’assujetti et du client.
Concernant la réception de factures électroniques, l’obligation s’appliquera dès le 1er septembre 2026 à l’ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille. Quant à l’émission des formulaires numériques, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (soit la majorité des fournisseurs des officines) devront être en mesure de les générer dès le 1er septembre 2026, alors que les plus petites (dont les pharmacies) pourront attendre le 1er septembre 2027.
En attente de précisions
C’est pour évoquer en particulier ce second flux que la FSPF a annoncé avoir sollicité un rendez-vous avec le ministère de la rue de Bercy. Pour Philippe Besset, il est nécessaire d’obtenir des pouvoirs publics des éclaircissements concernant l’application de ces nouvelles dispositions aux officines : si les pharmaciens doivent « modifier leur système » pour que les documents qu’ils émettent soient conformes au nouveau format mis en place, il faut avoir conscience que cela concernera « 600 millions de factures sur les médicaments remboursables ». À l’heure actuelle, il n’est pas établi que ces transactions entrent effectivement dans le champ de la loi.
