Saisie une première fois en août 2022 par Aurélien Rousseau, alors ministre de la Santé, pour évaluer les actions de l’Agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC), l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) vient de rendre public un rapport très critique sur le fonctionnement et l’efficacité de cet organisme. Ce document fait suite à une seconde saisine, effectuée en novembre 2023, toujours par Aurélien Rousseau, qui enjoignait aux inspecteurs de l’administration d’« expertiser plusieurs scénarios [pour] transformer profondément le fonctionnement et les missions de l’Agence et de revoir la finalité de ses missions ».
Constat d’échec
C’est à présent chose faite et les préconisations des experts jettent un pavé dans la mare. Ces derniers « constatent que l’ANDPC n’a pas su accompagner la généralisation du DPC », indiquant qu’au cours de la période 2020-2022, « seuls 5 % des professionnels soumis à cette obligation l’ont respectée ». En conséquence de quoi, ils considèrent « nécessaire de supprimer pour les professions à Ordre l’obligation de DPC » en lui préférant le développement de la certification périodique (CP), avec modification des flux financiers pour en assurer la soutenabilité financière. Évoquant un « paysage morcelé » dont il faut « améliorer la lisibilité et la rationalité », le rapport préconise un pilotage intégré de la certification périodique et du DPC et privilégie pour cela le scénario qui verrait ce dernier confié à la Haute Autorité de santé (HAS). C’est donc une large réforme, marquée du sceau de la simplification administrative, qui se dessine. Elle repose sur la disparition d’une (grosse) couche du millefeuille et un fléchage différent des ressources financières allouées aux missions de formation des professionnels de santé.
Un tuilage complexe et inabouti
Le document d’environ 200 pages remis par l’Igas s’attache à tirer au clair les procédures que doivent suivre les soignants pour maintenir leurs compétences à jour. L’analyse de l’existant met au jour la complexité du système et ses nombreuses lacunes. Il rappelle ainsi que, depuis 2009, les 28 professions de santé définies par le Code de la santé publique – soit 1,9 million de praticiens – ont en commun une obligation de maintien de leurs connaissances et d’amélioration de leurs pratiques dans le cadre du DPC. Mais que, pour ceux qui appartiennent à une profession disposant d’un Ordre professionnel comme les pharmaciens, une obligation de CP par périodes de 6 ans est également de mise depuis 2021. Son champ couvre les obligations du DPC mais leur ajoute deux autres axes : « les relations avec les patients » et « la santé du professionnel de santé ». Contrairement au DPC, le manquement à l’obligation de la CP peut donner lieu à sanction, en l’occurrence ordinale. Et les experts de relever que, bien que décidé en 2021 et obligatoire depuis le 1er janvier 2023, plusieurs textes réglementaires manquent toujours à l’appel pour permettre la mise en œuvre de la CP, ce qu’évoquait déjà Alexandra Gaertner, responsable de la formation au sein de la FSPF dans un entretien datant de décembre 2024.
Des modifications structurelles urgentes
Dans l’exposé de leurs travaux, les inspecteurs indiquent qu’à l’issue des entretiens réalisés avec « une soixantaine d’organisations et de personnalités impliquées dans les dispositifs », les différentes parties prenantes ont un « besoin de cohérence, de lisibilité, de capacité à répondre aux évolutions de la médecine, des soins et du système de santé », et cela « dans un contexte financier tendu ». Car la question de la soutenabilité financière du dispositif se pose bien sûr. L’Igas se positionne en faveur de la création d’un « droit de tirage pour chaque professionnel », soit un crédit d’heures prévisionnel, permettant de suivre les montants engagés dans les actions payantes. Le rapport suggère également de « verser directement » les financements de l’Assurance maladie au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) notamment.
Que le ministère de la Santé suive en partie ou totalement les recommandations de l’Igas, cela nécessitera des modifications législatives qui, insiste le rapport, « doivent être prises à brève échéance […] sauf à demeurer durablement dans un dispositif déséquilibré. En pratique, tout cela impliquera un report de la date initiale du début de l’obligation de certification périodique.
