Dans cette affaire, l’employeur neutralisait les heures supplémentaires en versant des primes exceptionnelles qui sont, de facto, exclues du calcul de l’indemnité de congés payés. Un mauvais calcul ! Le procédé litigieux s’étant installé pendant plusieurs années, un salarié a finalement pris acte de la rupture de la relation de travail aux torts de son employeur et saisi la juridiction prud’homale. Un pari qui a payé puisqu’il a obtenu gain de cause devant les tribunaux. Dans un arrêt du 8 juillet 2020, les juges de la Cour de cassation ont en effet estimé que de tels manquements étaient de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail et justifiaient sa rupture. Les reproches du salarié étant bien fondés, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut ainsi prétendre à l’indemnité légale de licenciement à laquelle s’ajoute l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cet arrêt donne l’occasion de rappeler les taux de majorations applicables aux heures supplémentaires en pharmacie : 25 % de la 36e à la 43e heure incluse ; 50 % au-delà de la 43e heure. Leur paiement doit apparaître clairement sur une ligne distincte des bulletins de salaire.
