Annoncée le 19 mars dernier par la ministre de la Santé, la nouvelle réglementation relative aux délivrances d’articles pour pansements entrera en vigueur le 1er avril 2025. Dans un tweet sur X, Catherine Vautrin a évoqué les 740 millions d’euros remboursés annuellement sur ce poste pour justifier l’intérêt d’une mesure « alliant bon sens, respect de l’environnement et maîtrise budgétaire, sans réduire la qualité du service pour chacun ».
Des ordonnances plus cadrées
L’arrêté paru au Journal officiel du 19 mars précise qu’à la suite de la prescription initiale, la première délivrance sera donc « limitée à sept jours de traitement ». Et qu’à la « demande expresse du patient », cette délivrance pourra ensuite « être renouvelée à l’issue de la période de traitement couverte par le premier conditionnement, en fonction des besoins du patient, et dans la limite de la durée de traitement mentionnée sur l’ordonnance. » Côté prescriptions, il est indiqué que l’ordonnance devra préciser « la catégorie de pansements ou de compresses, la quantité de produits nécessaire, la taille et le cas échéant, tout autre élément que le prescripteur jugerait nécessaire (tels que la dénomination commerciale précise et complète, le caractère absorbant et/ou adhésif pour les pansements) ainsi que la fréquence recommandée de renouvellement ».
Halte aux indus
Cette évolution de la législation n’est pas une surprise puisqu’elle figurait au rang des propositions du rapport Charges et Produits 2025 présenté en juillet dernier par la Cnam. Si la FSPF s’était dit « favorable à cette mesure de sobriété », elle avait aussitôt précisé que cela ne devait pas impliquer de dispensation à l’unité des pansements concernés. Dans un courrier adressé à la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé (CNEDIMTS) le 30 janvier 2025, le syndicat avait également alerté l’instance. Rappelant qu’actuellement « les conditionnements des pansements sont prévus pour des soins d’une durée de cinq ou dix jours de traitement », donc qu’ils « ne sont pas adaptés à une délivrance pour une durée maximale d’une semaine », le syndicat avait prévenu qu’il veillerait à ce que les organismes de sécurité sociale prennent bien en considération cette contrainte liée aux packagings en vigueur sur le marché. Le risque d’indus dans le cas de la délivrance d’une boîte conçue pour dix jours de traitement quand le texte oblige à s’aligner sur sept était pris en exemple. Dans ce même courrier, la FSPF avait bien entendu insisté pour que les prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM) soient tenus de respecter les mêmes règles de délivrance que les pharmaciens. Une demande qui a bien été entendue.
