Rejeté le 23 octobre dernier par l’Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 se dirige vers la commission mixte paritaire (CMP), après que son texte originel a été amendé par le Sénat puis voté en séance plénière. Les deux articles intéressant particulièrement les pharmaciens d’officine ont été l’objet de modifications dont l’une agrée particulièrement la profession : la suppression de la dispensation à l’unité (DAU) pour certains antibiotiques figurant dans l’article 28. Combattue de longue date par la FSPF, cette mesure, qui réapparaît annuellement dans les projets législatifs, a finalement été rejetée par la chambre haute, adoptant ainsi l’amendement de suppression émis par sa commission des Affaires sociales.
Une disposition inadaptée
Cette dernière avait ainsi salué l’article 28, qui « vise à maîtriser la consommation de médicaments antibiotiques par la création d’un cadre de prescription et de dispensation ad hoc » et jugé « la mesure globalement opportune », tout en regrettant « certaines dispositions inadaptées » telles que l’obligation de dispensation à l’unité, en accord avec la FSPF qu’elle avait d’ailleurs auditionnée sur la question. En revanche, l’obligation de recourir à la dispensation conditionnelle lui « paraît pouvoir opportunément contribuer à l’objectif fixé, de même que l’inscription d’engagements explicites sur l’adaptation des conditionnements par les industries pharmaceutiques ». Le texte voté précise ainsi que, parmi les antibiotiques, « ceux qui présentent un risque particulier de mésusage ou qui participent de manière significative à l’apparition ou à la diffusion de résistances bactériennes sont soumis à des mesures renforcées de prescription et de dispensation. Ces mesures peuvent comprendre l’obligation de recourir à l’ordonnance de dispensation conditionnelle. » Par ailleurs, la compensation financière prévue au bénéfices des laboratoires commercialisant certaines spécialités pharmaceutiques présentant un intérêt particulier au regard de la sécurité d’approvisionnement ou de la santé publique est subordonnée « au respect, par les entreprises exploitantes, d’engagements déterminés par la convention, portant notamment sur la disponibilité de la spécialité, la continuité et la sécurité de son approvisionnement sur le marché national ainsi que sur le respect de mesures de bon usage, en particulier l’adaptation des conditionnements conformément aux recommandations de bon usage établies par la Haute Autorité de santé ».
De la transparence, mais plus de taxe
Contre l’avis du gouvernement, les sénateurs ont finalement supprimé la nouvelle taxe qui visait les groupements de pharmacies d’officine figurant à l’article 10. Fixée à 15 % de certains revenus perçus par les groupements en provenance des laboratoires, elle avait suscité l’ire des représentants de ces entreprises. Considérant de son côté que la mise en place d’un tel levier n’était pas pertinente, la commission des Affaires sociales du Sénat avait déposé un amendement de suppression, adopté dans l’hémicycle. Pour autant, la volonté de mettre en place un cadre garantissant plus de transparence a été maintenue. C’est ainsi que le texte qui sera soumis en CMP précise que « tout groupement de pharmacies d’officine adresse à chacune des pharmacies d’officine [adhérente] un rapport annuel d’activité, dont le contenu et les données […] précisent notamment les activités réalisées au bénéfice des officines ainsi qu’une synthèse des rémunérations perçues par le groupement, à l’exclusion de celles liées à la manipulation physique des produits de santé ». De même, le principe de contrôle des contrats par l’Ordre national des pharmaciens figure toujours dans cette version du PLFSS : « Tout projet de contrat, de convention ou d’avenant entre un groupement de pharmacies d’officine et un pharmacien titulaire d’une officine, ou les pharmaciens exerçant en société, comportant notamment des dispositions relatives aux conditions d’adhésion à un groupement de pharmacies d’officine est communiqué, avant sa conclusion, au conseil territorialement compétent de l’Ordre des pharmaciens. Ce conseil peut formuler des observations et émettre des réserves sur les dispositions susceptibles de contrevenir au respect des obligations professionnelles. »
