N°1368
Mars 2025

Merck devant les tribunaux

La filiale française du laboratoire allemand Merck KGaA a été mise en examen pour « tromperie aggravée ».

par Claire Grévot
Le 10 novembre 2022

Fin mars 2017, une nouvelle formulation du Levothyrox, modifiant des excipients, a été mise à disposition des patients. Ce changement de formule a suscité une controverse de grande ampleur en France, plusieurs dizaines de milliers de déclarations de pharmacovigilance ayant été enregistrées.

Défaut d’information

En mars 2018, une information judiciaire contre X a été ouverte pour tromperie aggravée, mise en danger d’autrui et blessures involontaires, puis élargie en 2019 au chef d’homicide involontaire. Le 18 octobre 2022, Merck France a finalement été mis en examen. Le laboratoire souligne que cela « ne concerne en aucun cas la qualité de la nouvelle formule [et] qu’aucun jugement n’a été rendu à ce stade de la procédure pénale ». En revanche, dans le volet civil du dossier, la Cour de cassation a confirmé sa condamnation en appel pour « défaut d’information ayant entraîné un préjudice moral ». La filiale française souhaite désormais « apporter toute précision nécessaire afin de faire établir qu’aucune infraction pénale n’a été commise ». L’Association française des malades de la thyroïde (AFMT) a salué, quant à elle, « un premier pas très important [mais] encore insuffisant, [et souhaite] que la justice aille plus loin et examine la responsabilité de cette nouvelle formule ».

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