- Cotisations patronales
Le plafond d’éligibilité à la réduction de 6 points du taux de la cotisation patronale d’assurance maladie est abaissé à 2,25 Smic (au lieu de 2,5). De la même façon, pour la réduction de 1,8 point du taux de la cotisation patronale d’allocations familiales, ce plafond est désormais de 3,3 Smic (à la place de 3,5). Dans les deux cas, c’est la valeur du Smic au 31 décembre 2023, à savoir 1 747,20 euros, qui est prise en considération pour déterminer le salaire plafond éligible à ces réductions. Ces mesures s’appliquent aux cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à partir du 1er janvier 2025.
La FSPF rappelle par ailleurs que la quote-part patronale de cotisation chômage est réduite à 4 % du salaire (au lieu de 4,05 %) depuis le 1er mai 2025.
- Réduction générale de cotisations patronales (réduction Fillon)
La prime de partage de la valeur est désormais prise en compte à la fois dans la formule de calcul du coefficient de la réduction et pour la détermination de l’assiette de la réduction, fixée à 1,6 Smic. Dans ce cas, c’est la valeur du Smic au 31 décembre 2024, soit 1 766,92 euros, qui est utilisée pour caractériser le salaire plafond éligible à la réduction.
Là encore, cette mesure s’applique aux cotisations dues au titre des périodes d’activité courant à partir du 1er janvier 2025.
- Exonération des cotisations sociales des salariés en contrat d’apprentissage
Depuis 2019, les cotisations sociales salariales d’origine légale et conventionnelle sont intégralement exonérées pour la part de rémunération inférieure ou égale à 79 % du Smic. Cependant, pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025, l’exonération s’applique dans la limite de 50 % du Smic. De plus, la quote-part de rémunération excédant ce plafond est désormais soumise à CSG et CRDS.
- Régime social des frais de transports publics
La loi de finances publiée fin février prolonge, pour l’exercice 2025, la règle dérogatoire mise en place en 2022. Celle-ci établit que l’exonération sociale et fiscale est portée jusqu’à 75 % du coût de l’abonnement, afin d’inciter les employeurs à augmenter le niveau de leur prise en charge (obligatoire jusqu’à 50 %), sans que cela constitue un impératif.
- Dispositif France Ruralités Revitalisation (FRR)
Depuis le 1er juillet 2024, le dispositif relatif aux zones de revitalisation rurales (ZRR) a été remplacé par un autre, dénommé France Ruralités Revitalisation (FRR) dont le but est de soutenir les territoires ruraux socio-économiquement fragiles. Ce dispositif permet, sous certaines conditions, aux entreprises de moins de 11 salariés de bénéficier d’exonérations sociales et fiscales. En raison du changement des critères d’éligibilité, certaines communes qui étaient classées en ZRR ne se retrouvent pas dans le nouveau zonage FRR. Elles ont toutefois été maintenues dans le dispositif ZRR en 2024 et passent automatiquement, dès cette année, dans le FRR. La mesure, issue de la loi de finances pour 2025, est transitoire et prendra fin le 31 décembre 2027.
- Diminution du montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS)
Le plafond du revenu d’activité retenu pour calculer les IJSS pour maladie est abaissé de 1,8 à 1,4 Smic mensuel depuis le 1er avril 2025. En officine, le niveau d’indemnisation global des salariés non cadres leur permet de ne subir aucune perte d’indemnisation, le surcoût engendré par le désengagement de l’Assurance maladie étant compensé par le régime de prévoyance. Concernant les salariés cadres et assimilés-cadres, la convention collective prévoit le maintien de leur salaire par leur employeur dès un an d’ancienneté, pour une durée limitée qui est fonction du nombre d’années d’ancienneté. Pour contenir la perte d’indemnisation des salariés ne répondant pas à ces critères et limiter la charge des employeurs pour les maintiens de salaire, les partenaires sociaux, en concertation avec l’Apgis et Klesia Prévoyance, sont tombés d’accord sur une hausse de l’indemnisation complémentaire des salariés cadres et assimilés- cadres par le régime de prévoyance. Cette modification, actée par la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) du 28 avril dernier, sera validée le 2 juin prochain et concernera les arrêts de travail à compter du 1er juillet 2025.
- Partage de la valeur
Depuis le 1er janvier 2025, toute entreprise employant 11 salariés et plus a l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur en cas de bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs (en l’occurrence en 2022, 2023 et 2024). Ce dispositif peut prendre la forme d’une prime de partage de la valeur, d’un régime d’intéressement ou de participation aux résultats, ou d’un plan d’épargne salariale.
