Inscrit dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024, le remboursement des protections périodiques réutilisables pour les femmes de moins de 26 ans et les précaires (bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, C2S) attendait encore son décret d’application pour être pleinement opérationnel. Alors que l’ex-Première ministre Élisabeth Borne avait promis que la mesure entrerait en vigueur en 2024, le décret n’a finalement été publié au Journal officiel que le 18 avril dernier. Dans un communiqué conjoint, en date du 16 avril dernier, les ministères de la Santé et celui de l’Égalité femmes-hommes estiment que ce texte, prévu pour entrer en vigueur en septembre prochain, devrait concerner 6,7 millions de femmes. Ils énoncent par ailleurs les trois objectifs majeurs poursuivis :
- « Lutter contre la précarité menstruelle, qui touche particulièrement les jeunes femmes et les publics les plus fragiles ;
- soutenir le pouvoir d’achat en réduisant une dépense contrainte du quotidien ;
- encourager l’usage de protections réutilisables, plus durables et plus respectueuses de l’environnement, et non nocives pour la santé. »
Une distribution uniquement en officines
Dans le détail, le décret fixant les modalités de prise en charge prévoit une participation de l’assurée comprise entre 35 et 45 %, soit un taux de remboursement par l’Assurance maladie qui devrait se fixer probablement à 60 % (100 % pour les bénéficiaires de la C2S). Les 40 % restants seront pris en charge par les assurances complémentaires, bien qu’elles aient un temps rechigné à intégrer ces dispositifs à leur panier de base. Le texte précise que « parmi les produits de protection périodique réutilisables, seules les coupes et les culottes menstruelles peuvent être prises en charge ou remboursées par l’Assurance maladie ». Il est également stipulé que les personnes éligibles à cette mesure pourront « bénéficier, chaque année, de la prise en charge ou du remboursement de deux produits de protection périodique réutilisables. La période annuelle prise en compte débute à la date de la première délivrance. Les périodes annuelles suivantes sont retenues de date à date. » Enfin, la prise en charge ou le remboursement des produits de protection périodique réutilisables « est subordonné à leur distribution par le réseau des pharmacies d’officine ».
De 15,80 à 19 euros TTC
Un avis de projet paru au Journal officiel du 23 avril dernier détaille les spécifications techniques minimales relatives à la composition des produits (matériaux utilisés, innocuité, absorption, durabilité…). Outre l’injonction faite aux fabricants de démontrer leur respect des normes sociales et environnementales, il rappelle les modalités de distribution et le fait que « pour être référencés et pris en charge, les produits doivent être distribués en pharmacie sur le territoire français métropolitain ainsi que dans les départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon ». Les exploitants devront enfin « proposer un conditionnement unitaire du produit » dont le prix de cession est fixé comme tel :
- 14,40 euros HT (soit 19 euros TTC) pour les culottes menstruelles ;
- 12 euros HT (soit 15,80 euros TTC) pour les coupes menstruelles.
Dans le communiqué commun, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, estime que « cette mesure concrète, attendue depuis longtemps, marque une avancée majeure de notre modèle social, en soutenant à la fois le pouvoir d’achat et des pratiques plus durables ». Aurore Bergé, ministre de l’Égalité femmes-hommes, considère, quant à elle, qu’« en rendant les protections périodiques réutilisables accessibles à toutes les femmes de moins de 26 ans et aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, nous tenons notre engagement et posons un acte concret pour l’égalité réelle ».
