N°1368
Mars 2025

Un soutien appuyé aux entreprises

Le 3e volet de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 renforce et prolonge le dispositif de soutien aux entreprises.

par Fabienne Rizos-Vignal
Le 13 septembre 2020
  • Dons familiaux
    Jusqu’au 30 juin 2021, les dons de sommes d’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d’impôts jusqu’à 100 000 euros par donateur si les sommes reçues sont affectées à la création ou au développement d’une petite entreprise. Un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons de 100 000 euros, par exemple un don de ses parents et un autre de ses grands-parents.
  • Emploi des apprentis
    Outre l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises, les conditions dans lesquelles un apprenti peut débuter sa formation sont assouplies. Les jeunes inscrits en CFA entre le 1er août et le 31 décembre 2020 disposent désormais de 6 mois pour trouver un employeur. La prise en charge financière sera supportée par l’opérateur de compétences de la branche, en l’occurrence l’Opco des entreprises de proximité pour les officines.
  • Plans d’apurement
    Les employeurs pour lesquels des cotisations et contributions sociales resteraient dues au 30 juin 2020 peuvent bénéficier de plans d’apurement s’accompagnant d’une remise automatique des majorations et pénalités de retard. Ces plans d’apurement, soit un étalement exceptionnellement long pour payer les cotisations reportées, ne pourront excéder 36 mois.
  • Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
    La date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de nouveau repoussée. Vous pouvez la verser jusqu’au 31 décembre 2020. Les plafonds restent inchangés : 2 000 euros dans les entreprises couvertes par un accord d’intéressement et 1 000 euros dans les autres.
Partager ce contenu
À lire aussi
La Cnam repousse au 1er juin l’obligation de présentation du formulaire signé par le médecin et lève le flou su...
Après un incident technique, les règlements ont repris. Le versement d’indemnités de retard est prévu, conformé...
La mobilisation est générale pour redresser les comptes publics. Face aux solutions, bonnes comme mauvaises, qui vont...
Bienvenue sur le nouveau site du Pharmacien de France !

Vous êtes déjà abonné ?
Connectez-vous pour mettre à jour vos identifiants :

 

Vous n’êtes pas encore abonné ?
Rejoignez-nous !