C’est peu de dire que le vote de cette loi est attendu de pied ferme. Pour qu’elle retrouve la navette parlementaire, un regroupement de soignants s’est même constitué sous le nom de « Collectif du 12 mars », nom judicieusement choisi pour correspondre à la journée européenne de sensibilisation à la violence contre les médecins et les autres professions de santé. Les revendications ont abouti. La proposition de loi de l’ex-député Philippe Pradal (Horizons, Alpes-Maritimes), adoptée par l’Assemblée nationale il y a plus d’un an, est ainsi examinée depuis début mai par les sénateurs. Réunis le 6 mai dernier en séance plénière, ils ont adopté une vingtaine d’amendements ajoutés par la commission des lois, tout en revenant sur un certain nombre d’arbitrages de cette même commission, parfois même contre l’avis de la rapporteure, Anne-Sophie Patru (Union centriste, Ille-et-Vilaine).
Protection élargie
C’est d’abord l’article 1er, qui prévoit des peines aggravées contre les auteurs de violences commises sur des soignants, qui s’est vu modifié par un agrandissement du périmètre des personnes protégées. Celui-ci comprend désormais tout professionnel de santé ou membre « du personnel exerçant au sein d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un prestataire de santé à domicile, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement ou d’un service social ou médico‑social ». Ont également été incluses dans les circonstances aggravantes des agressions sexuelles toute violence « lorsqu’elle est commise par ou sur un professionnel de santé durant son exercice ». De plus, les circonstances aggravantes, déjà étendues au vol de matériel médical et paramédical et au vol en établissement de santé, s’élargissent au vol de « tout produit de santé ».
Délit d’outrage
L’article 2 a aussi fait l’objet de modifications afin de réintroduire l’extension du délit d’outrage qui avait été remplacée, en commission des lois, par une « répression aggravée de l’injure ». Le délit d’outrage concerne donc « tout membre du personnel exerçant au sein d’un établissement de santé, d’un centre de santé, d’une maison de santé, d’une maison de naissance, d’un cabinet d’exercice libéral d’une profession de santé, d’une officine de pharmacie, d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un établissement ou d’un service social ou médico‑social ».
Dépôt de plainte
L’article 3 permet aux ordres professionnels ainsi qu’aux unions régionales des professionnels de santé (URPS) de déposer plainte pour les libéraux de santé. Le ministre de la Santé, Yannick Neuder, s’est d’ailleurs engagé à publier le décret d’application rapidement. Il a également expliqué qu’un travail est en cours pour permettre le dépôt de plainte de soignants en visioconférence. Son credo reste le même : tolérance zéro face aux violences faites aux soignants. Les sénateurs doivent se réunir le 13 mai après-midi pour le scrutin solennel. Il sera suivi d’une commission mixte paritaire (CMP) afin que les deux chambres décident d’une version commune.
