Un amendement pour lever l’ambiguïté

Chose promise, chose due, le ministère de la Santé s’est engagé à publier un décret pour clarifier la question de la perception des honoraires sur le non-prescrit et non-remboursé.

C’est très certainement le 17 novembre que le projet de loi de modernisation du système de santé ou « loi Touraine » finira son marathon législatif à l’Assemblée nationale. Compte tenu des délais de parution du Journal officiel, il ne faudra pas compter avant la fin 2015 pour voir se résoudre une situation épineuse pour les quelques pharmaciens épinglés et avertis par les inspecteurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui leur reprochaient d’avoir facturé des honoraires pharmaceutiques sur des médicaments non prescrits et non remboursés. Au Congrès des pharmaciens de Reims, le directeur général de l’offre de soins, Jean Debeaupuis, s’est montré toutefois rassurant pour la profession : ces avertissements « basés sur une lecture littérale de la convention pharmaceutique […] restent exceptionnels » et « semblent être circonscrits aux situations où plusieurs manquements aux règles d’affichage des prix sont constatés ». Veillez donc à respecter les nouvelles règles d’affichage mises en place depuis juillet dernier et tout ira bien.