L’employeur doit ainsi contrôler le respect de l’obligation de vaccination des personnes sous sa responsabilité en demandant les documents nécessaires : un justificatif de statut vaccinal, un certificat de rétablissement, ou un certificat médical de contre-indication. À défaut, la loi du 5 août 2021 prévoit la suspension du contrat de travail du salarié qui refuse de se soumettre à l’obligation vaccinale. Même s’il ne s’agit pas d’une sanction disciplinaire, la durée de la suspension du contrat de travail n’est pas assimilable à une période de travail effectif et n’est pas rémunérée. À cette pénalité financière s’ajoute une incertitude puisqu’il n’y a pas de date de fin pour la vaccination obligatoire.
Premières contestations de salariés
Dans ce contexte, les premières contestations de salariés dont le contrat a été suspendu commencent à émerger. Confrontés à ces litiges dans deux affaires distinctes, les conseils de prud’hommes de Troyes et de Saint-Brieuc ont chacun décidé d’adresser à la Cour de cassation les 11 et 14 octobre 2021 une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Tout l’enjeu est de déterminer si ce mécanisme de suspension est arbitraire et contraire à la Constitution. Le président de la chambre sociale a indiqué que la Cour de cassation déciderait au cours de la première quinzaine de décembre si ces QPC méritaient d’être transmises au Conseil constitutionnel. À suivre !
