Bien que prévu dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2026, la Direction de la Sécurité sociale (DSS) avait repoussé d’un an le sujet dès le 24 février dernier, en raison de délais difficiles à tenir. Ce qu’elle avait confirmé un mois plus tard lors du comité de liaison officine du 26 mars. Mais la Cnam a finalement annoncé, à l’occasion d’un atelier sur le rôle du médecin généraliste dans la prévention, lors du 30e congrès de la branche européenne de l’organisation mondiale de la médecine générale (WONCA Europe), que les médecins pourront détenir des vaccins antigrippaux dans leur cabinet dès l’automne prochain.
De fait, les syndicats de pharmaciens viennent de recevoir les projets de deux textes, à savoir un décret précisant « les lieux d’exercice et les vaccins qui pourront être délivrés par certains professionnels de santé, ainsi que leurs conditions d’approvisionnement, de conservation et de traçabilité », et un arrêté fixant « les règles de facturation et les modalités de rémunération », explique Valérian Ponsinet, président de la commission Convention et Systèmes d’information de la FSPF. En effet, indique le président du syndicat, Philippe Besset, lors de son Live hebdomadaire, ces projets de texte leur sont soumis pour consultation et, pour l’heure, « certains aspects ne nous vont pas du tout et nous allons le faire savoir au gouvernement ».
Dispositif dérogatoire
Premier écueil : la date. L’autorisation pour les médecins, infirmiers et sages-femmes de stocker des vaccins contre la grippe et la Covid-19 est désormais prévue pour démarrer le 26 septembre prochain. « Or, l’organisation de la campagne antigrippale exige des précommandes de vaccins. Si d’autres professionnels de santé veulent disposer de vaccins, il faut qu’ils les commandent en mars, comme nous. Il va donc y avoir des difficultés cette année, liées au fait que nous ne pouvons pas passer de nouvelle commande de vaccins. Un dispositif dérogatoire doit donc être mis en place en 2026 », souligne Philippe Besset.
Transfert de marge
Deuxième écueil : l’honoraire de dispensation. Conformément à la demande de la FSPF, les professionnels de santé souhaitant disposer de vaccins grippe et/ou Covid devront les acheter par le biais des pharmacies. « Concrètement, ces professionnels établiront une ordonnance à usage professionnel, comme c’est déjà le cas pour certains médicaments, puis les pharmaciens leur vendront les vaccins et effectueront le décommissionnement. La suite est de la responsabilité des professionnels acheteurs, les projets de texte prévoient toutes les charges qui leur incombent en matière de traçabilité, de chaîne du froid, etc. », détaille Philippe Besset. Le président de la FSPF note au passage qu’un médicament prescrit et délivré pour un usage professionnel doit « être à prescription médicale obligatoire (PMO), les vaccins grippe vont donc devenir à PMO, ce qui ne nous pose pas de difficulté puisque nous sommes prescripteurs ».
En revanche, la rémunération pose un problème, car le remboursement du vaccin au médecin, à l’infirmier ou à la sage-femme « ne compte pas l’honoraire de dispensation du pharmacien ». Autrement dit, soit les professionnels de santé souhaitant stocker des vaccins en seront de leur poche, soit les pharmaciens ne leur appliqueront pas l’honoraire de dispensation. Cette deuxième option n’est absolument pas envisageable pour la FSPF, qui rappelle : « L’honoraire est dû au pharmacien, puisque c’est un transfert de la marge réglementée. Il est donc exclu qu’il ne soit pas payé. Nous allons nous battre sur ce point. »
