La Fédération des institutions paritaires de protection sociale (Fips) a été la première à lancer l’alerte, à la mi-juin, à propos d’un projet de hausse du ticket modérateur sur des actes médicaux par voie réglementaire. Une alerte qui s’est avérée parfaitement fondée, malgré les dénégations initiales du ministère de la Santé. Celui-ci a confirmé, le 24 juillet, avoir transmis au conseil de la Cnam cinq projets de décrets « relevant le ticket modérateur sur les soins dentaires, les médicaments, les dispositifs médicaux et les transports sanitaires, au lendemain même de l’annonce d’un doublement des plafonds des franchises et des participations forfaitaires », déplore l’intersyndicale Les Libéraux de Santé (LDS), fermement opposée à ces « transferts de charge » et à la méthode qu’elle qualifie d’« atteinte grave au pacte conventionnel ». De son côté, la FSPF pointe en particulier la « mauvaise idée » de doubler le plafond des franchises, qui « pénalisent surtout les patients chroniques les plus fragiles, [dont] la consommation de médicaments n’est pas un choix ». Malgré la levée de boucliers générale ainsi que les avis défavorables du conseil de la Cnam et de l’Unocam, quatre des cinq projets de texte ont été publiés le 22 août au Journal officiel pour une entrée en vigueur le 1er janvier prochain.
Indexation sur l’inflation
Concrètement, le remboursement par l’Assurance maladie va baisser de 60 à 50 % pour les soins dentaires (déjà réduit de 10 points en 2023) et pour les dispositifs médicaux, de 55 à 50 % pour les transports sanitaires, de 30 à 15 % pour les médicaments à SMR modéré et de 15 à 5 % pour ceux à SMR faible. Au total, le transfert vers les complémentaires santé devrait atteindre 1,5 milliard d’euros. « Le niveau de remboursement est maintenu pour les près de 4 000 médicaments les plus efficaces, actuellement remboursés à hauteur de 65, voire 100 % par l’Assurance maladie », précise le gouvernement. Seul le doublement du plafond des franchises et participations forfaitaires a été abandonné, pour être remplacé par une hausse indexée sur l’inflation. Le projet de décret révisé a, de nouveau, été rejeté par le conseil de la Cnam le 4 septembre. Celui-ci a notamment fustigé l’usage de la voie réglementaire pour « des sujets qui engagent durablement notre modèle de protection sociale, [ce qui] contourne le débat annuel du PLFSS et prive le Parlement et les acteurs de la démocratie sociale d’un débat à la hauteur des enjeux ». Le décret n’en a pas moins été publié au Journal officiel le 12 septembre. Dès le 1er octobre, les plafonds annuels des franchises et des participations forfaitaires vont ainsi chacun passer de 50 à 70 euros pour 2026 et 2027, puis seront indexés sur l’inflation à partir de 2028. « Près de 18 millions de Français » en sont exonérés, indique le texte, à savoir les « moins de 18 ans ; les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S) ; les femmes enceintes à partir du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu’au 12e jour après l’accouchement ; les mineures pour la contraception et la contraception d’urgence sans consentement parental ; les victimes d’un acte de terrorisme, pour les frais de santé en rapport avec cet événement ».
