Cette rupture à l’amiable, qui ne peut se faire que si le contrat de travail est à durée indéterminée (CDI), n’a pas besoin d’être motivée. Un avantage pour l’employeur dans la mesure où l’absence de motif lui apporte une garantie en matière de sécurité juridique avec un risque de contentieux moins élevé par rapport au licenciement. Pour le salarié, ce mode de rupture présente un double intérêt par rapport à la démission puisqu’il ouvre le droit au bénéfice d’une indemnité de rupture et des allocations chômage. Mais attention, pour être reconnue valide, la rupture conventionnelle doit être homologuée par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets). Une nouveauté depuis le 1er avril 2022 : les demandes d’homologation doivent se faire exclusivement en ligne via le site TéléRC (www.telerc.travail.gouv.fr). Et le ministère du Travail de prévenir que les formulaires papier adressés par courrier ne sont désormais plus traités. « La saisie assistée offre une garantie de qualité de remplissage du dossier et un traitement rapide de la demande par l’administration », souligne le ministère, précisant que « cette déclaration en ligne permet également de contrôler que les délais légaux sont respectés et que l’indemnité de rupture est au moins égale au minimum légal ».
Rupture en ligne
Il arrive parfois que l’employeur et le salarié décident de rompre d’un commun accord le contrat de travail qui les lie. Ils peuvent alors avoir recours à la procédure dite de « rupture conventionnelle ».
par Paul Kristoff
Le 10 November 2022
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