Dans un contrat de travail, une clause de non-concurrence prévoyant le droit, pour l’employeur, de renouveler seul, lors de la rupture du contrat, l’interdiction de concurrence « pour une durée égale à la durée initiale » est nulle. Et pour cause, l’obligation de non-concurrence doit être expressément limitée dans le temps, ce qui n’est pas le cas en usant de cette formulation. La Cour de cassation a tranché ainsi dans un arrêt rendu le 13 septembre 2023.
En pharmacie, l’obligation de non-concurrence figure dans le Code de la santé publique, parmi les devoirs de confraternité. L’article R4235-37 dispose, en effet, qu’« un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, a remplacé, assisté ou secondé un de ses confrères durant une période d’au moins six mois consécutifs ne peut, à l’issue de cette période et pendant deux ans, entreprendre l’exploitation d’une officine ou d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale où sa présence permette de concurrencer directement le confrère remplacé, assisté ou secondé, sauf accord exprès de ce dernier ». Rien n’interdit, toutefois, l’insertion d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail qui lie un adjoint à son titulaire. Quatre conditions doivent alors être respectées pour que cette clause soit valide : elle doit être limitée dans le temps ainsi que dans l’espace, l’activité concernée doit être spécifiquement visée et la clause doit être assortie d’une contrepartie financière.
En pharmacie, l’obligation de non-concurrence figure dans le Code de la santé publique, parmi les devoirs de confraternité. L’article R4235-37 dispose, en effet, qu’« un pharmacien qui, soit pendant, soit après ses études, a remplacé, assisté ou secondé un de ses confrères durant une période d’au moins six mois consécutifs ne peut, à l’issue de cette période et pendant deux ans, entreprendre l’exploitation d’une officine ou d’un laboratoire d’analyses de biologie médicale où sa présence permette de concurrencer directement le confrère remplacé, assisté ou secondé, sauf accord exprès de ce dernier ». Rien n’interdit, toutefois, l’insertion d’une clause de non-concurrence dans un contrat de travail qui lie un adjoint à son titulaire. Quatre conditions doivent alors être respectées pour que cette clause soit valide : elle doit être limitée dans le temps ainsi que dans l’espace, l’activité concernée doit être spécifiquement visée et la clause doit être assortie d’une contrepartie financière.
