Le texte voté fixe à sept ans et demi la durée de protection de la propriété intellectuelle d’un médicament (contre huit ans actuellement). Il oblige également les industriels à commercialiser le médicament dans les 27 États membres – qui doivent le demander au préalable – dans les deux ans suivant l’autorisation de mise sur le marché (AMM) pour bénéficier d’une éventuelle extension de ce délai.
Des blisters unitaires
Pour la Fédération européenne des industries et associations pharmaceutiques (Efpia), qui salue un paquet pharmaceutique « amélioré », la réduction de 6 mois du délai de protection des médicaments reste difficile à comprendre.
De son côté, l’Ordre des pharmaciens prend note de « la protection de la pratique des préparations hospitalières et des préparations spéciales fabriquées à l’officine [et] la création d’une obligation de notifier les ruptures pour les distributeurs en gros et pour les dispensateurs ». Concernant les mesures de lutte contre l’antibiorésistance, il appelle à une prescription « limitée à la quantité requise » et à la mise à disposition de boîtages adaptés ou, quand c’est impossible, de « blisters unitaires prédécoupés » afin de faciliter la dispensation à l’unité.
