Ce qui concerne l’officine

Depuis le 1^er janvier…

• La durée des arrêts de travail prescrits ou renouvelés par téléconsultation est limitée à trois jours, sauf si la téléconsultation est menée par le médecin traitant ou la sage-femme référente (en cas de grossesse), ou bien encore si le patient ne peut se déplacer pour faire prolonger son arrêt de travail.
• Bilans de prévention 
  Les pharmaciens peuvent proposer un bilan de prévention aux patients âgés de 18-25 ans, 45-50 ans, 60-65 ans et 70-75 ans contre une rémunération de 30 euros. Expérimenté dans les Hauts-de-France en 2023, ce dispositif baptisé « Mon bilan prévention » s’étend à toute la France en 2024, avec pour objectif « de faire le point sur les habitudes de vie (alimentation, sommeil, activité physique et sportive) ainsi que sur l’environnement pour bénéficier de conseils personnalisés », explique le ministère de la Santé. Celui-ci espère augmenter les taux de participation aux dépistages des principaux cancers, améliorer le taux vaccinal et accroître l’espérance de vie en bonne santé. Les volontaires doivent se connecter à l’espace réservé aux professionnels sur le site du ministère de la Santé. Ils figureront ainsi sur la liste des pharmaciens proposant ce service et pourront être contactés par les patients.

Pour les femmes

• Les préservatifs féminins seront délivrés gratuitement aux moins de 26 ans, sans minimum d’âge, sans ordonnance ni consentement parental. Un arrêté doit définir le nombre et les catégories de préservatifs concernés, après décret pris en Conseil d’État.
•  Les coupes et culottes menstruelles seront délivrées gratuitement aux moins de 26 ans et aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (CSS). La prise en charge par l’Assurance maladie sera de 60 % pour les moins de 26 ans (possiblement complétée par la mutuelle), et de 100 % pour les bénéficiaires de la CSS. Un arrêté doit fixer la liste des produits remboursés, qui tiendra compte des spécificités techniques, des compositions, de la qualité et des modalités de distribution assurant la non-toxicité des produits pour la santé et l’environnement. La base du remboursement et le prix maximal de vente – tenant compte des marges et des taxes – seront aussi fixés par arrêté.

Trod et délivrances sans ordonnance

• La réalisation de tests rapide d’orientation diagnostique (Trod) pourra aboutir à la délivrance, sans ordonnance, de certains médicaments à prescription médicale obligatoire.
  → Un arrêté doit préciser la liste de ces médicaments et des indications qui y sont associées, les Trod à réaliser ainsi que les résultats autorisant ces délivrances.
  → Dans l’attente de stipulations conventionnelles entre l’Assurance maladie et les représentants des titulaires, la tarification des prestations effectuées par les pharmaciens sera fixée par arrêté.
  À noter : les premiers avis porteront sur les patients souffrant d’odynophagie ou de brûlures mictionnelles. Ils seront rendus avant le 1^er février 2024.
• Délivrances à l’unité
  → La délivrance à l’unité de certains médicaments est autorisée lorsque la forme pharmaceutique le permet.
  → La délivrance des dispositifs médicaux et d’autres produits de santé peut être limitée au besoin nécessaire à la durée du traitement si le conditionnement le permet.
  La liste des médicaments, dispositifs médicaux et autres produits de santé concernés sera établie par arrêté. Un décret en Conseil d’État doit fixer les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage, d’information de l’assuré et de traçabilité des délivrances.

Lutter contre les ruptures

• Le régime des préparations hospitalières spéciales, réalisées sur autorisation par les pharmacies à usage intérieur (PUI) en cas de rupture de stock, s’étend aux arrêts de commercialisation. Les pharmacies d’officine peuvent être autorisées par arrêté à délivrer ces préparations.
• Des préparations officinales spéciales pourront être réalisées, sur autorisation, par certaines officines, à titre exceptionnel ou temporaire pour faire face à une menace, une crise sanitaire grave ou lorsqu’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM) est en rupture de stock ou en arrêt de commercialisation. Elles seront soumises à prescription médicale, réalisées selon une monographie publiée par l’ANSM et préparées à partir d’une matière première à usage pharmaceutique fournie par un établissement public de santé fabriquant industriellement des médicaments. Les prix de cession applicables à la réalisation et à la dispensation des préparations hospitalières spéciales et des préparations officinales spéciales seront fixés par arrêté.
• Le recours à des préparations magistrales pourra être recommandé par le directeur général de l’ANSM pour faire face à la rupture de stock ou à la tension d’approvisionnement d’un MITM. Le tarif servant de base au remboursement et le prix de vente au public, englobant les frais de réalisation et de dispensation en officine, seront déterminés par arrêté.
• En cas de rupture d’approvisionnement, l’ordonnance de dispensation conditionnelle ou la délivrance de médicaments à l’unité pourra être rendue obligatoire par arrêté, à titre provisoire. Les laboratoires devront mettre à disposition des pharmacies d’officine l’ensemble des informations en leur possession.