Une gestion globalement satisfaisante, mais…
Si « la gestion budgétaire, financière et comptable de l’Ordre ne présente pas de dysfonctionnements majeurs », les inspecteurs relèvent quelques irrégularités à corriger, l’absence d’une véritable politique d’achat, allant parfois jusqu’au non-respect des règles de la commande publique, et une gestion des ressources humaines qui s’écarte quelquefois des « dispositions du Code du travail ». Côté finances, la situation reste saine « malgré une maîtrise insuffisante de l’évolution des charges ». Elle permet à l’Ordre de réduire ses importantes réserves. L’IGF l’invite à simplifier et abaisser le montant de ses cotisations.
Trop d’élus, trop d’instances et trop peu d’encadrement
La contribution des 716 conseillers ordinaux, répartis entre le conseil national, les 7 conseils centraux, les 12 conseils régionaux et les délégations d’outremer, est « hétérogène et trop peu évaluée », selon l’IGF. Surtout, « la pertinence d’une gouvernance reposant sur 24 conseils ordinaux est remise en cause dès lors que les missions de l’Ordre sont pour l’essentiel réalisées par les salariés ». Elle estime même que « le maintien de conseils régionaux représentant les seuls titulaires n’apparaît pas justifié », compte tenu de leur coût et d’un « empilement d’instances » qui limite le pilotage du conseil national, dilue les responsabilités et menace « l’ exercice effectif et homogène des missions ». L’IGF appelle, par ailleurs, à remettre en conformité le régime indemnitaire. Autre écueil : les critères d’attribution des dispositifs d’entraide et de solidarité ne sont pas formalisés. L’IGF pointe en particulier les subventions de plusieurs conseils de l’Ordre à l’association Aide et dispositif d’orientation des pharmaciens (Adop), dirigée par des conseillers ordinaux, ce qui pourrait être qualifié de « prise illégale d’intérêts ».
Un exercice des missions insatisfaisant
Chargé de garantir l’indépendance, la compétence et le respect des règles déontologiques, l’Ordre « ne contrôle pas les contrats et conventions des professionnels ». De plus, ajoute l’IGF, l’inscription au tableau – dont la procédure ne bénéficie pas d’un pilotage structuré et dont les travaux de dématérialisation, entamés en 2018, n’ont pas abouti – n’est pas articulée avec le champ disciplinaire.
Une justice disciplinaire à refonder
Après avoir relevé la « proximité » de la composition de la chambre disciplinaire du conseil national avec celle du conseil national, et le risque de partialité associé, l’IGF affirme que le profil des personnes interjetant appel est susceptible de créer un biais favorable au pharmacien poursuivi. D’autre part, les signalements et transmissions de nature pénale ne sont pas centralisés, alors que la procédure interne prévoit de concentrer la fonction de constitution de partie civile au conseil national. En outre, il n’existe pas de doctrine quant aux poursuites disciplinaires consécutives à la condamnation pénale d’un pharmacien. Pour l’IGF, l’affaire Urgo est révélatrice de « l’implication insuffisante [de l’Ordre] dans sa mission de garant du respect de la déontologie ». Même si, au 27 novembre 2025, il s’était constitué partie civile dans 534 affaires sur les 907 portées à sa connaissance – dont 47 impliquant des conseillers ordinaux et 18 ayant abouti à des condamnations en première instance –, il n’avait engagé aucune poursuite disciplinaire.
Deux scénarios alternatifs
Au-delà de ses 15 propositions de réforme, l’IGF recommande aux pouvoirs publics d’envisager deux autres scénarios. Le premier suggère de supprimer les Ordres des professions de santé. Leurs missions de régulation seraient reprises par les administrations centrales ou déconcentrées, et la compétence disciplinaire par la juridiction administrative de droit commun. « Une telle réforme permettrait de professionnaliser les fonctions de contrôle, de renforcer la cohérence avec l’action gouvernementale et de mettre fin à l’ambiguïté entre représentation et régulation de la profession », explique l’IGF. Le second scénario propose de fusionner les Ordres des professions de santé en une seule entité. Les avantages : harmonisation des règles déontologiques, mutualisation des moyens et donc réduction des coûts et du nombre d’élus, et professionnalisation des fonctions support et de l’exercice des missions. « Un collège, composé de représentants des différentes professions de santé, serait susceptible d’atténuer les logiques corporatistes. L’entité formerait par ailleurs un interlocuteur unique pour les pouvoirs publics, en cohérence avec le développement des coopérations entre professionnels de santé. »
