Parmi les mesures phares, le patrimoine personnel des indépendants ne sera plus pris en compte en cas de défaillance professionnelle. Actuellement, celui-ci peut être saisi, après une faillite ou un coup dur. La résidence principale est l’unique bien protégé depuis 2015. À partir de 2022, « seuls les éléments indispensables à l’activité professionnelle pourront être saisis », a précisé le président de la République. Afin de permettre cette protection du patrimoine personnel, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) disparaîtra, au profit d’un statut unique pour l’entrepreneur individuel. Les indépendants pourront également bientôt bénéficier du calcul en temps réel des cotisations. Grâce à ce changement, ils ne seront plus pénalisés par le versement décalé de leurs cotisations et n’auront pas à attendre un an pour obtenir une régularisation. Ces mesures sont inscrites dans le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante présenté le 29 septembre 2021.
Un plan en faveur des indépendants
À l’occasion des Rencontres de l’Union des entreprises de proximité (U2P), Emmanuel Macron a annoncé la mise en place d’un plan pour les indépendants qui s’appliquera dès janvier 2022.
© adobestock_golon56
par Fabienne Rizos-Vignal
Le 22 November 2021
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