La prise en charge intégrale des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) du titre IV depuis le 1er décembre 2025 entraîne une réforme intégrale de la nomenclature et de profondes modifications pour les fauteuils roulants du titre I, soit ceux proposés à la vente ou à la location en pharmacie. « Cela induit un changement de modèle avec une durée de location limitée à 6 mois, un délai de carence d’un an après une location de 6 mois continus et l’introduction d’un reste à charge financé par les mutuelles », décrit Jean-Roch Meunier, président de l’Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM). S’y ajoute l’instauration de la remise en bon état d’usage ou RBEU, c’est-à-dire la possibilité pour la Sécurité sociale de rembourser des fauteuils d’occasion dont « les tarifs ne sont pas connus puisque la filière n’existe pas encore ».
Nouvelles catégories
À l’officine, quatre types de fauteuils peuvent être proposés : le non-modulaire à propulsion manuelle ou à pousser, standard (FMP) ou à assise rigide (FMPR) ; le modulaire à propulsion manuelle ou à pousser standard (FRM) ; et le fauteuil à propulsion électrique standard (FRE). Jusqu’alors, un tarif de location unique s’appliquait, allant de 16,45 à 25,51 euros la semaine selon le nombre d’accessoires ajoutés, puis entre 10,12 et 15,60 euros au-delà d’un an. Désormais, un tarif distinct existe pour chaque catégorie de VPH (de 10,92 à 23,63 euros la semaine), composé d’une part assurance maladie et d’une part mutuelle, dégressif après trois mois de location (de 8,49 à 18,38 euros), auquel s’ajoute un tarif de livraison à domicile (50 euros) et de mise à disposition (40 euros, uniquement pour les FRM). L’ordonnance initiale est limitée à 13 semaines, le patient nécessitant une location plus longue doit donc retourner chez un prescripteur (médecin, ergothérapeute ou kinésithérapeute). Si le patient a encore besoin du fauteuil après 26 semaines, le prescripteur peut soit prolonger la location de trois mois (sur demande d’accord préalable), soit orienter celui-ci vers une option d’achat pour le fauteuil qu’il utilise. Avec l’introduction du délai de carence d’un an, le patient qui a rendu son fauteuil au bout de 26 semaines, ou bénéficié d’une prolongation de 3 mois, ne pourra ensuite ni acheter ce fauteuil ou un autre, ni obtenir une nouvelle location.
À savoir : la vente en « option d’achat » s’accompagne d’une obligation de maintenance gratuite pendant 18 mois.
Spécificités techniques
Attention ! La nouvelle nomenclature a introduit des spécificités techniques auxquelles certains fauteuils ne répondent pas. C’est le cas des Action 2 achetés avant l’été 2023 et les D200 acquis avant septembre 2024. Ils peuvent néanmoins faire partie des parcs de location jusqu’au 1er décembre 2028. D’autres n’ont pu être classés dans aucune des catégories nouvellement créées. De fait, les Evasion, Liberty e II, Mistral, Starlev et Vendôme (Innov’SA) sont déremboursés à l’achat comme à la location depuis le 1er décembre. Concernant les VPH à l’achat (neuf), la prescription est réservée aux médecins et ergothérapeutes, le patient ne peut acquérir qu’un fauteuil tous les 5 ans (3 ans pour un enfant) et les prix sont compris entre 360,53 et 780,17 euros.
Dossiers en cours
Comment faire la bascule des locations en cours au 1er décembre ? « Les dossiers qui ont plus de 52 semaines peuvent continuer à être facturés aux tarifs et codes antérieurs jusqu’au 1er décembre 2027. C’est important que cette demande ait été entendue car s’ils ne représentent que 5 à 10 % des dossiers gérés par une officine, ils génèrent 60 à 75 % du chiffre d’affaires de la location de fauteuils roulants », précise Jean-Roch Meunier. En revanche, pour les dossiers qui ont entre 26 et 52 semaines, le remboursement cesse immédiatement. Les patients concernés et ayant encore besoin de leur VPH ont deux solutions : retourner chez le prescripteur, soit pour obtenir une prolongation dérogatoire de 3 mois (sans demande d’accord préalable cette fois-ci), soit pour activer l’option d’achat de leur fauteuil. Quant aux dossiers inférieurs à 26 semaines, la réforme s’applique depuis le 1er décembre : nouveaux tarifs à utiliser et prescription initiale valable 13 semaines, quelle que soit la durée indiquée sur l’ordonnance. Enfin, pour connaître l’historique d’achat ou de location de fauteuils des assurés, l’Assurance maladie a indiqué à l’UNPDM que les pharmaciens trouveront les informations en consultant le téléservice Adac, comme pour les bandelettes de glycémie.
