Missionnées au milieu de l’été 2024 par les ministères de l’Économie et de la Santé, l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF) ont mis en ligne, ce 9 juillet, leur diagnostic et leurs recommandations quant à la financiarisation du système de santé. Ce rapport de 450 pages, bâti en un peu moins d’un an, fait le point sur les mouvements de regroupements et d’investissements à l’origine d’importants besoins de financement, en particulier dans les secteurs de l’hospitalisation privée et de la biologie médicale. Il note cependant que « dans l’ophtalmologie, la chirurgie dentaire et la pharmacie d’officine, la consolidation est également en cours, bien que sous des formes juridiquement plus opaques ».
Pour autant, les rapporteurs ne préconisent pas de « réguler l’intervention des acteurs financiers par une limitation des possibilités d’apports en fonds propres ». Ils prennent en compte à la fois le peu de succès des « barrières juridiques les plus strictes », mises en place en particulier par les centres de santé, et l’important besoin de financement du secteur sanitaire. Il serait ainsi irréaliste d’imaginer que les contribuables et la puissance publique puissent, à eux seuls, « supporter le risque économique », laissant entendre que « des apports importants de fonds d’origine privée resteront donc durablement indispensables ».
Gouvernance et déontologie
En revanche, il convient de protéger l’indépendance d’exercice des professionnels de santé. Le rapport défend en premier lieu l’élaboration concertée d’une « doctrine d’usage » des règles de gouvernance des sociétés d’exercice libéral (SEL), « décrivant de façon explicite et concrète les conditions permettant de concilier la présence d’actionnaires financiers minoritaires avec le strict respect du principe d’indépendance d’exercice des professions de santé ». Les inspections plaident à leur tour pour un renforcement des obligations de transparence à l’égard des ordres professionnels quant aux « contrats de toute nature susceptibles d’affecter [leurs] conditions d’exercice ». Et, à plus long terme, pour la rénovation des codes de déontologie « afin de rendre plus clair et plus opérationnel, donc plus aisément opposable, le principe fondamental d’indépendance des professionnels de santé lorsqu’il s’applique hors du cadre traditionnel d’exercice libéral indépendant (conventions d’exercice libéral, exercice au sein de SEL, statut salarié) ».
Repérer les défaillances
Par ailleurs, afin de « mieux connaître les coûts réels des acteurs et améliorer la réactivité et la prévisibilité du système de tarification », les inspections aimeraient que l’Assurance maladie soit dotée d’outils pour « réaliser, à échéances régulières, des études de coûts dans l’ensemble des secteurs soumis à une nomenclature technique ». Une proposition qui rejoint les préconisations de la Cnam dans son récent rapport Charges et Produits pour 2026. Les auteurs suggèrent d’ailleurs une évolution des outils informatiques de l’Assurance maladie permettant de suivre le comportement des SEL et des groupes ou regroupements de professionnels libéraux. Elle pourrait ainsi repérer les acteurs dont les défaillances seraient de nature à poser des problèmes à l’offre de soins, tant au niveau local que national, et leur imposer de prévoir un plan de gestion opérationnelle en cas de défaillance. Le rapport propose également « d’étendre les pouvoirs du directeur général de l’Uncam en matière de fixation des tarifs, en cas de carence de propositions ou d’avis des autorités compétentes ».
En conclusion, les inspections rappellent que « soigner n’est pas une activité comme une autre », c’est pourquoi « l’investissement privé ne doit pouvoir s’y déployer qu’en contribuant à l’amélioration durable de la qualité et de l’accessibilité des soins, dans le respect de l’indépendance d’exercice des professionnels ».
