À l’instar du Black Friday ou des téléfilms de Noël, la volonté de généraliser la dispensation à l’unité (DAU) est devenue un invariant de nos automnes. Cette année n’aura pas fait exception à la règle puisque la mesure figure bien au menu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Bien évidemment, les syndicats de pharmaciens officinaux s’y opposent, répétant et réexpliquant en quoi il s’agit, aujourd’hui comme hier, d’une fausse bonne idée. La petite nouveauté vient cette année de la Cour des comptes qui s’est penchée sur la question et a accouché d’un rapport extrêmement détaillé qui passe en revue l’état des lieux de la pratique actuelle de la DAU et projette des évolutions souhaitables, ou pas.
Des conséquences négatives
Concernant l’idée de généralisation, les rapporteurs estiment assez clairement que la piste n’est pas la bonne : « Au terme de ces diverses approches, les risques sur les plans organisationnels, financiers et humains d’une mutation du régime de délivrance à la boîte, en vigueur en France, vers un régime général de délivrance à l’unité sont élevés au regard des gains pouvant en être attendus. » Pour étayer cet avis, ils considèrent qu’une bascule vers le tout à l’unité nécessiterait « une profonde mutation de l’organisation du système de distribution du médicament », en l’occurrence un ajustement des chaînes de production industrielle et une forte réorganisation du réseau officinal, mobilisant non seulement des ressources humaines supplémentaires, mais entraînant également une totale refonte du système actuel de tarification, de facturation et de gestion des stocks, ainsi que des systèmes d’information liés. Autant de paramètres qui mènent la Cour des comptes à considérer que « les conséquences financières directes d’une généralisation de la délivrance à l’unité pourraient donc se révéler négatives ». Pour enfoncer le clou, il est même précisé que « la comparaison des grands indicateurs de dépenses de santé entre pays de l’OCDE ne met d’ailleurs pas en évidence de corrélation entre délivrance à l’unité et moindre dépense pharmaceutique. »
Fixer un tarif spécifique
Une fois la pertinence du principe de la généralisation de la DAU battue en brèche, la Cour des comptes ne ferme pour autant pas la porte à une utilisation de cette dernière dans certains cas précis. Mais, là encore, des évolutions, notamment tarifaires sont nécessaires. Ainsi, les sages considèrent que « l’élargissement de la pratique de la délivrance à l’unité aux situations où elle est la plus nécessaire exige que la tarification à la boîte soit complétée par la fixation d’un tarif de la dose à l’unité, par spécialité susceptible d’en être l’objet ». Selon eux, « le prix à l’unité ne peut plus reposer, comme c’est le cas aujourd’hui, sur la division à l’officine du tarif à la boîte par le nombre – variable selon son format – de doses qu’elle contient ». Ce tarif, « complété par un honoraire de dispensation indépendant de la boîte, pourrait s’intégrer dans les logiciels de facturation officinaux et simplifierait grandement la pratique en pharmacie ainsi que la prise en charge par l’Assurance maladie ».
Encadrer la PDA
Prenant en compte l’accroissement des patients pluripathologiques et chroniques, les rapporteurs pensent que « l’amélioration de l’observance et la réduction du gaspillage reposeront de plus en plus sur la PDA ». N’ignorant pas l’hypocrisie de la situation actuelle, ils affirment cependant que « cette modalité de délivrance […] ne peut plus être ignorée par les textes et par les autorités publiques ». À cet effet, iIs préconisent un encadrement réglementaire et imaginent qu’une expérimentation sous le sceau de l’article 51 permettrait une évaluation précise de la faisabilité et des effets attendus.
Élargir les prérogatives du pharmacien
Par ailleurs, la Cour prône un élargissement des missions des pharmaciens qui « pourrait leur permettre de limiter les quantités délivrées à un patient au démarrage d’un traitement chronique ». Elle remarque en effet que « des conditionnements de grande taille (pour une durée de trois mois) sont fréquemment délivrés au démarrage, y compris pour des traitements coûteux comme les chimiothérapies orales, avec le risque, avéré, de gaspillage en cas d’inadaptation ou d’effets secondaires mal supportés ». Elle va même plus loin concernant les prérogatives du pharmacien, estimant que ce dernier devrait également « pouvoir juger de l’opportunité de délivrer une nouvelle boîte d’un médicament prescrit avec la mention « En cas de besoin » (comme les antalgiques) en fonction de sa consommation effective par le patient, lors du renouvellement du traitement ». Au-delà, l’idée est même d’élargir le périmètre de sa capacité d’intervention à plusieurs types de traitements « largement dispensés ou qui présentent des risques sanitaires particuliers ». Rappelant que le dispositif de la dispensation adaptée « s’est heurté au mode de rémunération des pharmaciens qui repose principalement sur le nombre de boîtes vendues », elle suggère une refonte du système de rémunération « en développant les honoraires qualitatifs ».
