N°1375
Décembre 2025

La loi est promulguée

© adobestock_Krakenimages.com
par Mélanie Mazière
Le 01 août 2025

Adoptée le 25 juin dernier par le Parlement, la loi « visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé » a été publiée le 10 juillet. Celle-ci durcit notamment les sanctions pénales en cas de violence à l’égard d’un soignant. Elle s’applique pleinement aux titulaires et salariés d’une officine, qui sont désormais concernés par le délit d’outrage. Le dépôt de plainte est facilité : les salariés peuvent autoriser leur employeur à s’en charger, tout comme les titulaires peuvent déléguer cette action à l’Ordre et aux URPS pharmaciens. Les libéraux pourront également déclarer l’adresse de l’officine plutôt que celle de leur domicile dans une plainte.

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