Depuis le 1er octobre, les personnes menstruées de moins de 26 ans, assurées du régime général de l’Assurance maladie, et celles bénéficiant de la complémentaire santé solidaire (C2S) quel que soit leur âge, peuvent bénéficier de la prise en charge en pharmacie de deux protections périodiques réutilisables par an.
Lors du Live hebdomadaire de la FSPF du 2 octobre, Lucie Bourdy-Dubois, présidente de la commission Métier pharmacien, a rappelé que le dispositif concernait deux catégories de produits par année glissante, à savoir des culottes et des coupes menstruelles réutilisables (ou cup). La délivrance et la prise en charge d’une protection de chaque sorte ou de deux protections similaires est possible, à condition qu’elles soient bien inscrites sur la liste des produits et prestations (LPP) : un point à vérifier soigneusement lors des commandes.
Des modalités précises
L’ensemble des conditions de délivrance et de prise en charge sont détaillées dans une circulaire et une fiche récapitulative mises en ligne par la FSPF sur son site internet. Y sont notamment indiqués les prix limites à appliquer (19 euros TTC pour les culottes, et 15,80 euros TTC pour les coupes), les niveaux de remboursement (60 % de la base de remboursement pour les moins de 26 ans, et 100 % pour les bénéficiaires de la C2S) ainsi que le taux de TVA applicable (5,5 %).
Bien sûr, un produit non inscrit sur la LPP peut toujours être vendu en pharmacie, mais il ne pourra pas bénéficier de sa prise en charge par l’Assurance maladie. Les achats réalisés en ligne ou en grandes surfaces, ainsi que les protections à usage unique sont également exclus de ce dispositif.
Une facturation simple…
Point positif pour la FSPF, la demande qu’elle avait faite à la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) d’un système de facturation simple a été entendue : ainsi, le numéro RPPS à saisir est bien celui du pharmacien qui délivre, et non celui d’un prescripteur fictif. Il n’y aura pas non plus de pièces justificatives à scanner, s’est réjouie Lucie Bourdy-Dubois. Cependant, en pratique, de premiers retours de terrain font état de difficultés de certains pharmaciens « à importer ou à créer dans leur LGO les produits éligibles au remboursement », a signalé Lucie Bourdy-Dubois. Il s’agit également pour le titulaire d’être attentif à bien utiliser le code LPP individuel de chaque marque, et non pas les codes génériques (tels qu’indiqués sur la fiche pratique), au risque d’être confronté à un rejet de facturation.
…mais des contrôles à effectuer
Si une entente a eu lieu sur les modalités pratiques de la facturation, ce n’est en revanche pas le cas du contrôle des quantités délivrées, qui reste de la responsabilité de la profession, à son grand dam. Pour ce faire, les pharmaciens devront se connecter au téléservice d’aide à la détection d’atypies de consommation (Adac) via amelipro, car les produits inscrits sur la LPP n’apparaissent pas dans le dossier pharmaceutique (DP). Les officinaux devront ensuite entrer le numéro d’assuré (NIR) de la personne pour vérifier son éligibilité à la délivrance. Mais ce service ne sera disponible qu’à partir de novembre…
« On nous demande de faire la police et cela prend du temps, a déploré Lucie Bourdy-Dubois, alors que l’on avait demandé que les patients soient responsabilisés ». Cette situation suscite l’exaspération de la FSPF, qui estime qu’« il n’est plus acceptable que les pharmaciens d’officine endurent les conséquences d’indus résultant exclusivement d’erreurs, voire de fraudes commises par les patients ». En conséquence, le syndicat sera « particulièrement vigilant sur l’attitude de l’Assurance maladie en matière de responsabilisation des patients ». Lucie Bourdy-Dubois a également regretté que l’outil Adac ne soit pas intégré dans les LGO, contrairement à ce qui figurait dans la convention pharmaceutique de 2022. Aussi, pour sécuriser les dispensations, la FSPF réclame-t-elle que les dispositifs médicaux soient intégrés au DP et que les pharmaciens puissent être alertés sur leur logiciel métier en cas d’inéligibilité des patients.
