Vidéosurveiller n’est pas traquer

Et si l’employeur constate un comportement fautif, les enregistrements constituent-ils un moyen de preuve licite ? La Cour de cassation a répondu à ces questions dans un arrêt du 10 novembre 2021. Dans cette affaire, une salariée d’une pharmacie de Mayotte se fait licencier pour faute grave en raison d’importantes irrégularités constatées à son poste de caisse. Les soupçons de fraudes et de négligences qui pèsent sur elle sont confirmés grâce aux caméras de vidéosurveillance installées dans l’officine. À ce sujet, l’employeur avait bien informé les salariés par note de service de l’existence d’un système de surveillance au sein de la pharmacie en indiquant le nombre et l’emplacement des caméras, précisant qu’il s’agissait uniquement d’assurer la protection des biens et des personnes. En dehors de ce cadre, l’employeur ne pouvait donc pas utiliser les enregistrements pour recueillir et exploiter des informations concernant spécifiquement la salariée. Pour cela, il aurait dû informer les salariés et consulter les instances représentatives du personnel sur l’utilisation de ce dispositif à cette fin de contrôle de l’activité salariée. Dans ce contexte, la Cour de cassation en déduit que le moyen de preuve devant les tribunaux est illicite.