Les sanctions vont tomber

Chose promise, chose due ! La secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, Ségolène Neuville (photo ci-contre), l’avait annoncé pour le mois de mai : le décret fixant les sanctions encourues par les établissements recevant du public (ERP) qui n’ont pas encore, a minima, déposé leur agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour répondre aux nouvelles obligations en la matière a paru au Journal officiel le 13 mai. Les titulaires d’officine peuvent donc désormais avoir à se justifier et ce, en deux temps. D’abord à réception d’un courrier recommandé : « La personne responsable produit tout justificatif utile dans un délai d’un mois […], assorti, le cas échéant, de l’Ad’Ap ou de son engagement de le déposer dans un délai qu’elle indique et qui ne peut excéder six mois. » Si ce délai n’est pas respecté, si les justificatifs ne sont pas probants ou sont « manifestement erronés », le responsable est mis en demeure de produire, cette fois dans un délai de deux mois, des « justificatifs probants ». À défaut, la sanction pécuniaire tombe, soit entre 1 500 et 5 000 euros. Le décret fixe par ailleurs les sanctions qu’une « procédure de constat de carence » peut entraîner lorsqu’un ERP n’a pas commencé à exécuter son Ad’Ap, a pris du retard sur l’échéancier des travaux ou n’a pas respecté ses engagements. L’amende est alors comprise entre 5 et 20 % du montant des travaux restant à réaliser.