Réclamé par la FSPF dans la foulée de la publication, le 31 décembre dernier, de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2026, l’avenant conventionnel n° 2 a été signé mardi dernier. L’objectif ? Adapter conventionnellement la modification législative sur la détermination des pharmacies pouvant prétendre à une aide de l’Assurance maladie, en particulier en éliminant le critère qui limitait celle-ci aux officines situées en zone fragile, zone dont le découpage avait été confié aux agences régionales de santé. Désormais, sont éligibles à cette aide pouvant s’élever jusqu’à 20 000 euros par an en 2026 et 2027, les pharmacies seules dans leur commune, dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros (coefficienté pour les outre-mer), dans une zone sous-dense en médecins, et dont le titulaire n’a pas été condamné pour fraude dans l’année civile précédant la demande.
Recensement
Selon les estimations de la FSPF, environ 1 000 pharmacies répondent à ces critères et pourraient bénéficier de cette aide dès 2026, contre seulement 149 l’année dernière. « Nous allons envoyer à tous nos présidents départementaux une circulaire explicative leur demandant de procéder au recensement des pharmacies éligibles sur leur territoire, sachant que l’estimation est d’environ 10 officines par département », a indiqué le président du syndicat, Philippe Besset, lors de son Live hebdomadaire. Ce recensement doit être finalisé d’ici à la commission paritaire nationale (CPN) du mois de juin qui vise à « matérialiser le mécanisme de versement de ces aides ».
Un forfait structure
En parallèle, le travail se poursuit pour « trouver un nouveau modèle de rémunération qui corresponde à l’exercice de ces officines, de manière qu’elles continuent à être utiles à la population et qu’elles soient attractives pour les pharmaciens », explique Philippe Besset. Car, comme il le rappelait lors d’une conférence consacrée au modèle économique de l’officine sur le salon PharmagoraPlus, le 14 mars dernier, « l’aide aux pharmacies fragiles est un pansement, il n’a donc pas vocation à être pérenne ; cette aide d’urgence nous donne le temps de réfléchir pour trouver une solution structurelle et structurante ». Et ce ne sont pas les idées qui manquent à la Fédération. Celle-ci compte ainsi « militer pour la détermination d’un forfait structure qui embarquerait des critères de qualité et qui serait à la fois égalitaire et équitable ». Pour Philippe Besset, cela pourrait passer, par exemple, par « la transformation de l’honoraire à la boîte en un forfait structure de 20 000 euros pour toutes les officines ; c’est en tout cas ce genre d’idées que nous souhaitons promouvoir ».
Téléconsultation et bon usage des produits de santé
L’avenant n° 2 introduit, en outre, deux autres dispositions. Son article 1er concerne la Rosp sur le bon usage des produits de santé (Bups), et, plus particulièrement, l’indicateur propre à la pénétration des génériques, hybrides et biosimilaires. Il adapte les critères à respecter, de façon que « les pharmacies qui atteignent leurs objectifs dès la première année ne soient pas pénalisées l’année suivante ». Quant au 3e article de l’avenant, il modifie « une règle bizarre ». Fin mars, le président de la FSPF rappelait en effet qu’un code traceur déclenchait un versement de 1 euro à chaque téléconsultation, montant qui était ensuite déduit de la Rosp annuelle reçue par les pharmacies impliquées. Désormais, le code traceur déclenchera le versement de 1 centime d’euro, montant qui ne sera plus déduit de la Rosp associée.
Lettre de cadrage
Enfin, Philippe Besset se félicite que le préambule de l’avenant, écrit par la Cnam et signé par les partenaires conventionnels, stipule bien que les prochaines négociations s’ouvriront en 2026. « Cela veut dire que nous ne sommes pas seuls à bord, l’Assurance maladie est avec nous pour réclamer l’ouverture de ces négociations. » Le préambule précise que les discussions vont porter, a minima, sur « de nouveaux actes en pharmacie » et sur « une revoyure pour suivre la trajectoire économique des 2 % d’évolution de la rémunération par an sur les années de la convention ». Mais le président de la FSPF espère davantage et demande à nouveau une lettre de cadrage de la ministre de la Santé. « Cela nous permettrait d’aller plus en profondeur pour réformer le mode de rémunération des pharmaciens. »
