Lors de la commission paritaire nationale (CPN) du 17 juin, les discussions ont notamment porté sur le dispositif à venir de remboursement des protections périodiques réutilisables. Côté réglementation, la publication d’un arrêté est attendue pour juillet, avec entrée en application en octobre prochain. Or, comme l’a expliqué Philippe Besset lors de son Live hebdomadaire, la FSPF « n’est pas satisfaite du processus de facturation » tel qu’il est prévu pour le moment. Appelant à une simplification maximale, il a précisé que « des concertations [étaient] encore en cours » à ce propos.
Bataille pour la simplification
Dans un communiqué diffusé le 25 juin, le syndicat a « demandé à l’Assurance maladie de ne pas créer de nouveau code prescripteur pour la dispensation de [ces produits] ». Son souhait est que « les pharmaciens puissent utiliser, via leurs LGO, leur propre identifiant CPAM en tant que prescripteurs ». Par ailleurs, prenant acte que le remboursement s’entend pour deux produits de protection périodique réutilisables par an et par bénéficiaire, la FSPF s’inquiète que le contrôle de cette limitation revienne aux pharmaciens. En effet, si celui-ci est aisé dans l’historique informatique de l’officine, rien ne permet, à ce jour, de s’assurer que la patiente n’a pas bénéficié de ce dispositif auprès d’une autre pharmacie. Philippe Besset indique qu’il va « suivre attentivement ce dossier pour veiller à ce que les difficultés de facturation et les rejets de paiement rencontrés au lancement de certains dispositifs (préservatifs remboursables, dispensation des fauteuils roulants…) ne se renouvellent pas ».
Données connues
Parmi les informations déjà connues et validées (arrêté du 17 avril 2026) figure le public concerné : il s’agit des assurées de moins de 26 ans et des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (quel que soit leur âge).
Deux types de protections réutilisables seront remboursés (à raison de 2 produits maximum par an et par personne, ce qui permet le panachage). Les culottes menstruelles auront un prix limite de vente à 19 euros TTC (avec un prix de cession de 14,40 euros HT) et les coupes menstruelles seront à 15,80 euros TTC (prix limite de vente), avec un prix de cession de 12 euros HT. Ces références bénéficieront d’un taux de TVA à 5,5 %.
Ce dispositif sera naturellement réservé aux produits achetés en pharmacie, les achats en ligne ou en grande surface n’étant pas concernés.
