Entendue en commission des Affaires sociales du Sénat le 23 octobre dernier dans le cadre de la préparation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, la ministre de l’Action et des Comptes publics, Amélie de Montchalin, a renouvelé la volonté du gouvernement de doubler les participations forfaitaires et franchises médicales. Si la question de la responsabilisation de tous les assurés vis-à-vis des dépenses de santé est toujours l’un des arguments justifiant cette mesure, la suspension jusqu’à janvier 2028 du relèvement progressif vers l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, ainsi que l’accélération de celui du nombre de trimestres à cotiser pour obtenir le taux plein en est désormais un autre. Cette suspension temporaire de la réforme des retraites de 2023 a été décidée par l’exécutif dans l’optique d’éviter une censure du nouveau gouvernement par le groupe socialiste. Amélie de Montchalin a affirmé devant la commission sénatoriale que cette suspension allait représenter 100 millions d’euros en 2026 et 1,4 milliard d’euros en 2027 de manque à gagner pour les comptes publics. La mesure de doublement des participations forfaitaires et franchises médicales rapporterait de son côté 2,3 milliards d’euros annuellement.
Doublement aussi du plafond
La mesure défendue par la ministre consiste à porter, par voie réglementaire, à 4 euros la participation forfaitaire pour les actes médicaux de ville, les analyses de biologie médicale et les examens de radiologie. Les franchises passeraient quant à elles à 2 euros par boîte de médicament et par acte effectué par un auxiliaire médical, et à 8 euros pour un transport sanitaire. Le plafond annuel serait également doublé et s’établirait désormais à 100 euros afin, a expliqué Amélie de Montchalin, de garder un effet de proportionnalité et d’éviter que le plafond soit atteint trop rapidement. Rappelons qu’un doublement des franchises et participations forfaitaires avait déjà eu lieu en 2024.
Un reste à charge de 42 à 70 euros par an
Les conséquences pécuniaires pour les patients ont également été évaluées par le gouvernement. Selon Amélie de Montchalin, cela entraînera « 42 euros de plus pour les Français de participation au reste à payer pour leur santé ». Interrogée sur le reste à charge pour les personnes en affection de longue durée (ALD), la ministre a affirmé que l’on serait « plutôt autour de 70 euros l’année ». Elle en a profité pour rappeler que 18 millions de Français resteraient, quoi qu’il arrive, « complètement exonérés » de ces forfaits, soit les mineurs, les femmes enceintes, les bénéficiaires de la contribution santé solidaire (C2S) ainsi que les bénéficiaires des minima sociaux.
Le recouvrement au comptoir demeure dans les tuyaux
Pour l’heure, l’exposé des motifs de l’article 18 de l’avant-projet du PLFSS pour 2026 stipule que la mesure proposée vise notamment « à permettre le paiement des participations forfaitaires et franchises directement auprès de certains professionnels de santé ». L’article lui-même annonce qu’« un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles la participation forfaitaire peut être acquittée par l’assuré auprès du professionnel de santé, qui la reverse à l’Assurance maladie, ou récupérée par l’organisme d’assurance maladie sur les prestations de toute nature à venir ou directement auprès de l’assuré. » En clair, le recouvrement de la franchise sur les boîtes de médicament au comptoir reste à l’ordre du jour. Or, sur ce point, la FSPF n’a jamais varié d’un iota : c’est tout bonnement hors de question !
Quoi qu’il en soit, ce nouveau doublement des franchises et participations forfaitaires a déjà été critiqué à gauche. Lors de cette commission sénatoriale, la sénatrice Annie Le Houérou (PS, Côtes-d’Armor) a ainsi estimé qu’était « mis en péril le principe que chacun contribue selon ses moyens » tandis que sa collègue Corinne Féret (groupe Socialistes, Écologistes et Républicains, Calvados) a fustigé une « remise en cause des principes fondamentaux de notre modèle social ». Sur l’aile droite, les attaques n’ont pas non plus manqué. La sénatrice pharmacienne Corinne Imbert (LR, Charente-Maritime), rapporteure de la branche maladie, s’est ainsi demandé si cette mesure était « toujours un mécanisme de responsabilisation des assurés ? Ou bien ne serait-elle pas en train de devenir un levier de rendement bien utile pour le gouvernement ? »
