Il faut avoir une bonne raison pour modifier un contrat !

At­ten­tion aux écarts qui pour­raient fi­nir de­vant les tri­bu­naux ! Une en­tre­prise en a ré­cem­ment fait les frais (Cass. soc., 27 mai 2020, n° 18-19605). Dans cette af­faire, une sa­la­riée en­ga­gée en qua­lité d’as­sis­tante com­mer­ciale re­fuse une mo­di­fi­ca­tion de son contrat de tra­vail por­tant sur ses fonc­tions. Son em­ployeur la li­cen­cie. Une dé­ci­sion que la sa­la­riée conteste. De­vant la cour d’ap­pel de Pa­ris, les juges es­timent que le li­cen­cie­ment re­pose bien sur une cause réelle et sé­rieuse compte tenu du re­fus de la sa­la­riée d’ac­cep­ter une mo­di­fi­ca­tion qui va dans le sens des in­té­rêts de l’en­tre­prise. Mais tel n’est pas l’avis de la Cour de cas­sa­tion qui casse et an­nule l’ar­rêt de la cour d’ap­pel. Certes, la mo­di­fi­ca­tion du contrat de tra­vail ré­si­dait bien dans la vo­lonté de l’em­ployeur de ré­or­ga­ni­ser l’ac­ti­vité com­mer­ciale de son en­tre­prise, mais rien ne prou­vait que cette ré­or­ga­ni­sa­tion était éco­no­mi­que­ment in­dis­pen­sable. Cette panne d’ar­gu­ments rend le li­cen­cie­ment sans cause réelle et sé­rieuse. Pour pas­ser à tra­vers le contrôle tech­nique des tri­bu­naux, l’em­ployeur au­rait dû dé­mon­trer l’exis­tence de dif­fi­cul­tés éco­no­miques ca­rac­té­ri­sées par l’évo­lu­tion si­gni­fi­ca­tive d’au moins un in­di­ca­teur : une baisse des com­mandes ou du chiffre d’af­faires, des pertes d’ex­ploi­ta­tion, une dé­gra­da­tion de la tré­so­re­rie ou de l’ex­cé­dent brut d’ex­ploi­ta­tion. C’est la mé­ca­nique de tout li­cen­cie­ment éco­no­mique.