« Comme chaque année, cette édition du PLFSS est agressive en termes d’économies souhaitées avec un objectif de plus de 3 milliards d’euros sur le médicament », commente Fabrice Camaioni lors de son Live hebdomadaire. Le président de la FSPF ne cache pas son inquiétude face à l’ampleur de la contrainte annoncée, pointant en particulier un Ondam à 2 % « alors que le tendanciel est supérieur à 3 % ».
120 millions d’euros à flécher
Au-delà de ces objectifs chiffrés, le syndicat propose une première analyse des dispositions concernant directement le réseau officinal, à commencer par l’article 10 de cet avant-projet, qui vise, explique Fabrice Camaioni, « la régulation de la chaîne de valeur en ce qui concerne la distribution du médicament ». Cet article prévoit en effet la création d’un statut juridique pour les groupements de pharmacies afin de « limiter l’impact des groupements financiarisés qui sont assez nombreux » et dont la transparence « fait défaut pour ce qui est de la captation de la valeur ». Le texte exige également des laboratoires de faire la lumière sur les flux financiers dirigés vers les groupements, par le biais d’une déclaration obligatoire auprès du Comité économique des produits de santé (CEPS). À ces deux mesures s’ajoute la proposition d’une taxe sur ces flux financiers, « à hauteur de 15 % », dont le rendement est évalué à 120 millions d’euros selon le gouvernement.
Sur ce point, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a précisé, lors d’une audition devant la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale le 7 octobre dernier, que cette « taxe est une mesure de lutte contre la financiarisation » sur laquelle le débat reste ouvert, par exemple en matière de typologie de groupements ciblés, mais dont il s’agit de préserver « le rendement important ». Une déclaration qui n’a pas échappé à la FSPF, qui se dit inquiète « parce qu’à chaque fois que l’État récupère de l’argent, nous ne sommes pas sûrs de le voir redescendre. Or, il faut absolument que ces 120 millions d’euros soient fléchés [vers le réseau] pour pouvoir avancer sur la réforme de la rémunération de l’officine. » Par ailleurs, Fabrice Camaioni se déclare satisfait des mesures de transparence annoncées pour l’ensemble des acteurs de la chaîne de distribution du médicament.
Échéance conventionnelle hors présidentielle
Dans ce même article 10, le gouvernement introduit également une prolongation de la convention pharmaceutique jusqu’au 9 mai 2028. « C’est une demande que nous avions faite, précise le président de la FSPF, car l’échéance de la convention tombe à chaque fois au moment de l’élection présidentielle, qui est ensuite suivie des élections législatives, soit une période qui fige les négociations pendant plusieurs mois. »
Halte à la complexification
La FSPF s’arrête sur un autre article du PLFSS 2027, consacré à la lutte contre l’antibiorésistance. Celui-ci propose d’une part de rendre obligatoire la délivrance à l’unité (DAU) pour certaines références, et, d’autre part, d’ouvrir la possibilité au ministre de la Santé de poser des conditions de prescription et de dispensation renforcées pour des antibiotiques présentant des risques particuliers de mésusage ou pouvant contribuer au phénomène d’antibiorésistance. Deux évolutions qui ne conviennent pas au syndicat qui n’y voit que des sujets de complexification de l’exercice au comptoir. « Nous avons indiqué à la Direction de la Sécurité sociale, lors d’une réunion le 7 octobre, que nous étions contre le principe d’une prescription renforcée à l’instar de ce qui se fait actuellement pour Ozempic. Et aussi, qu’il fallait envisager un paiement à l’acte pour la DAU, et non la Rosp actuelle qui est versée un an plus tard », explique Fabrice Camaioni.
Délivrance de PMO sous protocole
Enfin, la FSPF salue l’article qui autorise l’Agence de sécurité du médicament à se pencher, sans attendre la demande d’un laboratoire, sur le délistage d’une molécule. Cependant, note Fabrice Camaioni, « l’ANSM s’est montrée plutôt frileuse sur le sujet ces dernières années, donc je ne sais pas si cette possibilité de s’autosaisir aura un effet positif sur l’arsenal thérapeutique à la main du pharmacien ». Toujours est-il que cet article 30 du PLFSS apparaît quelques semaines après que la FSPF, l’Uspo et Nères ont demandé à l’Agence d’étudier cette possibilité pour 33 molécules actuellement disponibles sans ordonnance dans les pays voisins. Le président de la FSPF rappelle néanmoins que, davantage encore que des délistages, le syndicat préfère « promouvoir la dispensation de médicaments de PMO sous protocole », à l’image de ce qui se fait désormais après un Trod cystite ou angine positif.
