Le Premier ministre Sébastien Lecornu l’a promis, il n’utilisera pas le 49.3 sur les textes budgétaires en cours d’examen. Rien ne dit, néanmoins, si le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 sera voté. Pour l’heure, les parlementaires font la part belle à la pharmacie d’officine.
- Les députés de tous bords ont voté en commission la réintégration du plafond des remises génériques dans la loi, à hauteur de 40 %, taux applicable aux hybrides et aux médicaments sous TFR, et prévoient un plafond de 20 % pour les biosimilaires. La ministre de la Santé propose plutôt de garantir la suspension de la baisse de ces plafonds jusqu’en décembre 2026, par un arrêté à paraître dans les jours à venir.
- L’article sur le déploiement des biosimilaires n’a posé aucun problème à l’Assemblée nationale. Il pose les principes du tiers payant contre biosimilaires, de la prescription en dénomination commune et de l’encadrement de la mention « Non substituable ».
- Un amendement gouvernemental prévoit l’intégration des officines dans le réseau France santé et l’accès pour le pharmacien à de nouveaux actes dans le parcours de soins. « C’est plus large encore que le dispositif Osys puisqu’il s’agit de prises en charge thérapeutiques par les confrères après avis de la HAS et arrêté du gouvernement », souligne le président de la FSPF, Philippe Besset.
- Les députés ont supprimé en commission l’élargissement des franchises médicales à de nouveaux secteurs et leur récupération au comptoir. Cependant, le doublement des franchises et des participations forfaitaires reste à l’ordre du jour puisque cette décision relève du pouvoir réglementaire.
- Son amendement visant à interdire les groupements « dans lesquels les pharmaciens ne détiennent pas la majorité du capital et des droits de vote » a été déclaré irrecevable en commission, mais le député Cyrille Isaac-Sibille (Les Démocrates, Rhône) est revenu à la charge en séance publique sous une nouvelle forme. Pour lutter contre la financiarisation, il propose d’exonérer de certaines charges les groupements de forme coopérative.
- La dispensation à l’unité revient sur le tapis par un amendement voté par les députés en commission. À la suite de leur audition au Sénat, les syndicats de pharmaciens officinaux et hospitaliers vont cosigner un exposé expliquant en quoi c’est une mauvaise idée.
- L’aide conventionnelle aux officines en territoires fragiles va bien être étendue aux « pharmacies seules au village ».
- Pour la FSPF, la priorité est d’empêcher les fermetures plutôt que d’envisager des ouvertures. Mais l’article permettant la création d’une officine dans une commune de moins de 2 500 habitants ayant perdu sa dernière pharmacie a été voté en commission.
- La Fédération salue l’obligation vaccinale contre la grippe faite aux libéraux de santé. Pour les soignants en établissements, cette obligation, bien que suspendue, figure déjà dans la loi et peut être activée par arrêté.
- L’article imaginant un référencement sélectif des génériques, biosimilaires et hybrides remboursés a été supprimé en commission.
