Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 est examiné en seconde lecture par l’Assemblée nationale depuis le 2 décembre. Les débats, denses, ont abouti en trois jours au vote de la partie recettes. « L’amendement déposé par deux députés visant à donner un avantage fiscal et social aux dividendes des pharmaciens coopérateurs n’a pas été défendu car considéré comme une niche fiscale par le gouvernement. Ce qui est exact », regrette Philippe Besset, président de la FSPF.
Reprendre la main
Lors de son Live hebdomadaire, il est également revenu sur l’amendement déposé par le gouvernement pour reprendre la main sur les plafonds des remises génériques, hybrides et biosimilaires. Tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, l’amendement proposé par la FSPF pour réintroduire le plafond de ces remises dans la loi a été défendu par de nombreux parlementaires de tous bords et adopté à l’unanimité, et cela, contre l’avis du gouvernement qui proposait un contre-amendement. En effet, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, défendant la vision du Premier ministre, Sébastien Lecornu, souhaitait que le gouvernement garde la main sur ce plafond tout en garantissant le maintien à 40 % pour les génériques par un arrêté à paraître et valable jusqu’à fin 2026. Une idée à laquelle la FSPF ne s’était pas opposée en raison de la relation de confiance ébauchée le 26 septembre dernier avec le Premier ministre. Au cours de cette entrevue, ce dernier s’était en effet engagé à suspendre l’arrêté abaissant les plafonds de remise jusqu’à la fin de l’année et à reconduire cette suspension autant que nécessaire, le temps de réformer le modèle économique des officines.
De la cohérence à l’affront
Les parlementaires n’ont donc pas suivi le gouvernement en première lecture du PLFSS. Surtout, les députés ont très mal vécu le dépôt d’un nouvel amendement gouvernemental, toujours dans le même but, lors de l’examen en seconde lecture. Un mécontentement reçu cinq sur cinq par Stéphanie Rist qui a pris la parole dans l’hémicycle le 4 décembre pour défendre « la cohérence » de l’amendement gouvernemental avec la mission Igas-IGF en cours. Elle a tenu à « rassurer les pharmaciens » sur le fait que « la confiance n’[était] pas rompue » et que le travail se poursuivait avec leurs représentants « pour améliorer le modèle économique des pharmacies ». Une intervention que la ministre de la Santé a ainsi conclue, sous les applaudissements de tous les bancs : « Je ne veux surtout pas que cet amendement soit pris comme un affront, j’entends que cela puisse l’être, donc je vais le retirer. »
Philippe Besset note, par ailleurs, que les députés ont maintenu l’article allégeant la taxe sur les ventes en gros en abaissant le taux de la première part de contribution de 1,5 à 1,3 %, article issu d’un amendement voté en première lecture à l’Assemblée nationale malgré l’opposition, là encore, du gouvernement. « Cela veut dire que les députés sont conscients de la fragilité de notre modèle. J’espère que le gouvernement et ses instances, telles que la Direction de la Sécurité sociale (DSS), ainsi que Bercy, vont entendre raison sur cette problématique », commente le président de la FSPF.
Grande inconnue
L’Assemblée nationale se penche désormais sur la troisième partie du PLFSS, consacrée aux dépenses et dans laquelle figure le sujet de la suspension de la réforme des retraites. Parmi les dispositions concernant directement l’officine, Philippe Besset relève que doivent encore être examinées la généralisation de l’expérimentation Osys, l’extension de l’aide aux pharmacies isolées hors territoires fragiles et la création du réseau France santé auquel des pharmacies pourraient être associées. « Nous saurons dimanche ce qu’il en est de ces sujets, même si je pense que les députés vont établir ou rétablir toutes les dispositions qui nous concernent », ajoute Philippe Besset. Reste néanmoins une grande inconnue : le vote solennel du PLFSS, prévu le 9 décembre, aboutira-t-il à son adoption ?
