Quand il n’y en a plus, il y en a encore. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, qui avait pourtant emprunté l’itinéraire le plus long possible pour aboutir, le 16 décembre dernier, au vote définitif de l’Assemblée nationale, n’a pour autant pas terminé son éreintant voyage. Le 18 décembre, une saisine de 19 pages, signée par plus d’une soixantaine de députés issus majoritairement du groupe La France insoumise (LFI), est parvenue au Conseil constitutionnel. Les requérants pointent neuf articles du texte dont il aura fallu pas moins de trois lectures et d’innombrables navettes parlementaires pour être adopté d’une courte majorité.
L’Ondam dans le viseur
Soutenant que « ce projet de loi est manifestement contraire à plusieurs dispositions, principes et objectifs à valeur constitutionnelle », les signataires de ce recours portent notamment leurs griefs sur le montant de l’Objectif national de dépenses de l’assurance maladie (Ondam) estimé insuffisant et portant ainsi atteinte au droit à la santé. Ils ciblent également la mise en place d’un nouveau parcours d’accompagnement à visée préventive pour les patients à risque d’affection longue durée (ALD) dont ils craignent qu’il soit utilisé pour sortir d’autres malades de ce même statut. La limitation à un mois pour la durée d’un premier arrêt de travail, et à deux mois pour tout renouvellement est aussi pointée du doigt.
Menace sur les remises
Quand bien même les articles visés par cette saisine ne concernent pas les pharmaciens d’officine, une telle action enclenche un potentiel examen de l’ensemble du PLFSS par les juges du Conseil constitutionnel. Un « aléa juridique » dont se serait bien passé le président de la FSPF qui, dans son Live hebdomadaire, a pointé « un risque de censure de l’article sur le plafond des remises ». Un risque d’autant plus grand que, depuis le début de l’examen du PLFSS, le gouvernement considère que « cet article relève du niveau réglementaire et non législatif », explique Philippe Besset, tout en rappelant que, « par le passé, ce taux a déjà été fixé par la loi ». Quoi qu’il en soit, il a déjà prévenu le gouvernement que toute censure de cet article devra déclencher « de manière immédiate », un texte réglementaire pour maintenir le plafond des remises à partir du 1er janvier 2026 et « éviter le retour d’une catastrophe économique annoncée ».
Soulignant un autre risque potentiel concernant l’article relatif à l’extension des missions des pharmaciens dans le premier recours, « puisqu’il pourrait en réalité relever d’une loi de santé plus que d’un texte budgétaire », le président de la Fédération garde toutefois « bon espoir » que les neuf sages statuent en faveur du texte tel qu’il a été voté, du moins pour ce qui est des articles intéressant la pharmacie d’officine. Leur jugement est désormais attendu avant le 31 décembre.
