jurisprudence
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13/12/2021
L'obligation vaccinale est-elle légale ?Depuis le 16 octobre 2021, dans les secteurs soumis à la vaccination obligatoire, il est nécessaire de justifier d’un schéma vaccinal comple...
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03/11/2021
Heures supplémentaires : pas de paiement sous forme de primes Si vous demandez à vos collaborateurs d’effectuer des heures supplémentaires, pouvez-vous les rémunérer au moyen de primes ?...
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04/10/2021
Maladie rare et préparationCertains patients souffrant de maladies rares et orphelines, avec peu de traitements efficaces, se voient prescrire mais refuser pa...
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19/07/2021
Dimanche et repos compensateur Le sacro-saint travail du dimanche alimente de nombreux contentieux qui obligent les tribunaux à prendre position....
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09/06/2021
Une rupture conventionnelle pendant une période de difficultés : attention, fragile ! Un consentement libre, éclairé et non vicié....
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08/01/2021
Licenciée pour une publication FacebookDésormais, l’employeur peut sanctionner un salarié sur le fondement d’un contenu publié sur les réseaux sociaux.
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08/12/2020
Il faut avoir une bonne raison pour modifier un contrat !Même si l’employeur détient le pouvoir de direction et d’organisation de son entreprise, tout n’est pas permis en matière de mod...
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29/09/2020
Faire son jogging pendant un arrêt de travail peut coûter cher !Pratiquer une activité sportive lorsqu’on est en arrêt maladie peut aboutir à des sanctions, sauf si le médecin l’a expressément autor...
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08/09/2020
Les missions du salarié doivent relever de sa classification Ne pas se plier aux ordres de son employeur ne constitue pas automatiquement une faute sanctionnable.
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02/10/2019Salaire minimum conventionnel : faut-il intégrer dans le calcul les primes d’objectifs et les titres-restaurant ?
Oui, pour les primes d’objectifs, a répondu la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juillet 2019.