Déjà l’objet de nombreux débats et de longues explications de la part du rapporteur général du budget de la Sécurité sociale, Thibault Bazin (LR – Meurthe-et-Moselle), lors de son examen par la commission des Affaires sociales, l’article 10 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 a de nouveau partagé les députés lors de sa présentation dans l’hémicycle, le jeudi 22 octobre. Mais cette fois, l’amendement de suppression porté par le RN a eu raison de lui, voté par 55 voix pour (dont 49 voix du RN) et 54 contre.
Cet article était défendu par le gouvernement comme un moyen de lutte contre la financiarisation et s’appuyait sur les conclusions du rapport Igas-IGF, publié en mai dernier, qui pointait le manque de transparence des flux financiers vers les groupements de pharmacies, seuls acteurs de la chaîne du médicament à ne pas être juridiquement définis, mais dont la capacité à capter une partie de la valeur des médicaments remboursés ne faisait aucun doute. Dans ce contexte, le texte initial proposait de leur conférer un statut juridique, d’instaurer un système de déclaration obligatoire permettant de faire la lumière sur ces flux financiers et de créer une taxe de 15 % sur ces derniers.
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Si Thibault Bazin a proposé de réécrire l’article en commission, puis d’en préserver une partie en plénière, il n’a pas caché que le texte n’était, à ce stade, pas satisfaisant. À ses yeux, la définition même des groupements méritait d’être plus précise, ne serait-ce que pour éviter l’inclusion involontaire de certains grossistes-répartiteurs, mais aussi pour différencier les groupements dits « financiarisés » de ceux assis sur un modèle coopératif, afin que tous ne soient pas assujettis à une même taxation.
Après l’avis de sagesse du rapporteur, la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a de nouveau plaidé en faveur d’une réécriture de l’article plutôt que sa suppression, considérant que cela reviendrait à « vouloir moins de transparence dans les flux financiers, moins d’indépendance des professionnels et moins de protection pour les officines ». Un plaidoyer qui n’a donc pas porté, à une voix près. De son côté, le député Cyrille Isaac-Sibille (Modem – Rhône), auteur d’amendements aux PLFSS pour 2025 et 2026 visant justement un strict encadrement des groupements de pharmacies, n’a pas caché sa déception. L’article 10 va, toutefois, réapparaître à la faveur de l’examen du PLFSS au Sénat, prévu début novembre. Les députés ont en effet rejeté, ce 23 octobre, le volet recettes et, par voie de conséquence, l’ensemble du texte. Il sera dès lors présenté au palais du Luxembourg dans sa version initiale au sein de laquelle figure donc cet article consacré à la régulation des groupements.
