Présentés le 1er octobre en Conseil des ministres, les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 visent un redressement global des comptes de la Nation de 54 milliards d’euros pour ramener le déficit de 5,4 % à 5 % du PIB. À l’horizon 2029, l’objectif est d’atteindre les 3 % pour « stabiliser la dette publique ». Pour l’année à venir, le gouvernement fait le choix de ne pas augmenter les impôts, bien que l’effort budgétaire s’accompagnera « d’une légère hausse de prélèvements obligatoires », et mise sur la « rationalisation des niches fiscales » ainsi que sur la « lutte contre les rentes, la fraude et l’optimisation fiscale ».
Réduire le trou de la Sécu de moitié en un an !
Le ministre de l’Économie et des Finances, Roland Lescure, a insisté sur le déficit de la Sécurité sociale, pointant une augmentation des dépenses de santé de 35 milliards d’euros en 5 ans, soit de 6 milliards par an, et de celles liées aux retraites de 55 milliards d’euros (11 milliards par an). C’est pourquoi le gouvernement annonce un train de mesures visant à réduire son déficit « de près de moitié, passant de 21,8 milliards d’euros en 2026 à 12,7 milliards d’euros en 2027 », indique David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, citant notamment « plus de 2 milliards d’euros d’économies prévues sur les arrêts de travail », ou encore la désindexation des pensions de retraite supérieures à 1260 euros et des aides personnelles au logement (APL).
Un Ondam à 2 %
Côté Assurance maladie, les économies visées s’élèvent à 5,1 milliards d’euros avec un objectif (Ondam) à 278,7 milliards d’euros (contre 274,4 milliards en 2026), soit une progression 2 % à champ constant. Cet effort, associé à des « mesures de maîtrise médicalisée et de lutte contre la fraude », permettrait de faire passer son déficit de 12,5 milliards cette année (et non 13,8 milliards comme le prévoyait la LFSS 2026) à 7,8 milliards d’euros en 2027, indique la ministre de la Santé, Stéphanie Rist. À ses yeux, « ce PLFSS ne réduit pas la dépense [mais] en freine uniquement la croissance ».
Dans un communiqué, l’intersyndicale Les Libéraux de santé (LDS) s’alarme de ces annonces qui prévoient notamment « 2,1 milliards d’euros d’économies sur les produits de santé, 1 milliard sur les indemnités journalières, ainsi que des économies sur les soins de ville et les établissements sanitaires et médico-sociaux », soulignant que l’Ondam de ville « sera ramené à 1 % alors que celui de l’hôpital sera de 3 % ». Elle s’interroge en effet sur la capacité de cette trajectoire « à préserver l’accès aux soins, la qualité des prises en charge et les conditions d’exercice des professionnels de santé libéraux ». Les LDS appellent les parlementaires, lors de leurs débats, à « rééquilibrer le PLFSS afin de concilier redressement des comptes, prévention et accès aux soins ».
Taxe sur les groupements de pharmacies
Grande nouveauté de ce PLFSS : l’instauration d’une taxe sur les groupements. Cette mesure est une conséquence directe du rapport, dévoilé en mai dernier, de la mission des Inspections générales des affaires sociales et des finances (Igas-IGF) sur la structure économique de la distribution du médicament. Pour ce faire, l’article 10 de l’avant-projet propose la création d’un statut juridique pour les groupements, de façon à « éviter l’essor d’acteurs parfois financiarisés et préserver l’indépendance des pharmaciens ». Ce statut est associé à l’obligation de fournir « une information complète [aux] officines adhérentes sur les rémunérations perçues depuis les laboratoires » et à un renforcement « du contrôle de l’Ordre des pharmaciens ».
De plus, le texte souhaite « étendre les obligations de déclaration relevant des laboratoires pharmaceutiques pour qu’elles couvrent les sommes versées pour améliorer la commercialisation de leurs médicaments remboursables, qu’elles soient directement versées aux officines ou à des intermédiaires tels que ces groupements ». Une obligation de déclaration au Comité économique des produits de santé (CEPS) qui vise explicitement à empêcher les techniques, mises en lumière par la mission Igas-IGF, de contournement du plafond des remises par l’usage de prestations commerciales.
Enfin, et c’est ici que l’idée de taxation émerge, le gouvernement veut « diminuer la capacité des groupements à s’intercaler comme intermédiaires entre les acteurs régulés de la chaîne de distribution du médicament, en privilégiant la rémunération des groupements directement par les pharmaciens pour les services qu’ils leur proposent, par la création d’une contribution sur les rémunérations perçues par les groupements auprès des laboratoires ». Cette contribution est fixée à 15 % du chiffre d’affaires hors taxe annuel des groupements pour la part issue des laboratoires pharmaceutiques. Ce sont d’ailleurs les industriels faisant appel aux services des groupements qui seront chargés d’assurer « la collecte, la conservation, la déclaration et le versement » de cette taxe qui sera « précomptée à chaque reversement effectué au groupement bénéficiaire ».
L’avant-projet prévoit une entrée en vigueur du dispositif le 1er janvier 2027 pour un premier versement en 2028. Selon l’étude d’impact du ministère, le gain financier s’élèverait à 120 millions d’euros et la mesure pourrait entraîner une diminution des flux financiers directs entre laboratoires et groupements de 75 % d’ici à 2030. L’ensemble de ces mesures est salué par le député Cyrille Isaac-Sibille (Modem, Rhône), à l’origine de plusieurs amendements aux PLFSS des deux années précédentes allant dans le même sens. Il se félicite que le gouvernement « avance sur la lutte contre la financiarisation de notre système de soins » et rappelle que « l’argent de la santé doit rester dans la santé [pour] financer les médicaments, leur dispensation et les professionnels de santé, plutôt qu’[alimenter] la rémunération croissante d’intermédiaires financiers ».
La convention pharmaceutique prolongée
Dans ce même article 10 du PLFSS, est prévue une prolongation de la convention pharmaceutique signée le 9 mars 2022. Alors qu’il était jusqu’alors question d’une « tacite reconduction » dès lors qu’aucun des syndicats ne s’y oppose, le gouvernement préfère inscrire dans la loi le report de son échéance au 9 mai 2028. L’exposé des motifs ne fournit pas davantage d’explications.
Délistages facilités
L’article 30 du PLFSS ouvre la possibilité pour l’ANSM, « de sa propre initiative ou à la demande des ministres chargés de la Santé et de la Sécurité sociale », de réévaluer des médicaments ou classes de médicaments et, le cas échéant, de les sortir des listes I et II. Le but affiché du gouvernement est de « favoriser un accès plus adapté aux traitements, potentiellement sans prescription médicale, lorsque les conditions de sécurité et de bon usage le permettent, et au regard notamment des pratiques de nos voisins européens ». Jusqu’alors, une telle réévaluation ne pouvait se faire que sur demande du laboratoire titulaire. Cette disposition est présentée alors que les syndicats de pharmaciens et l’association Nères ont récemment demandé à l’ANSM de se pencher sur le délistage de 33 molécules.
À noter, la première partie de l’article 30 du PLFSS consacre deux missions de la HAS, à savoir l’évaluation de la pertinence de la prise en charge par l’Assurance maladie de médicaments inscrits au remboursement, ainsi que la réévaluation chaque année de médicaments ou de classes de médicaments, notamment en termes de service médical rendu (SMR).
Antibio : des limites de prescription et de dispensation
Pour réduire la consommation d’antibiotiques en France et poursuivre la lutte contre l’antibiorésistance, l’article 28 du PLFSS suggère de créer un statut juridique spécifique pour ces médicaments qui serait associé à « un socle commun de règles de prescription et de dispensation » et à « un encadrement renforcé » pour les produits à risque. Outre la possibilité pour les laboratoires titulaires d’antibiotiques de conventionner avec le CEPS pour sécuriser l’approvisionnement en échange d’une compensation financière, l’article prévoit que le ministre de la Santé peut, pour des raisons de santé publique, rendre obligatoire la délivrance à l’unité pour certains antibiotiques. De façon plus générale, l’avant-projet prévoit que des mesures particulières de prescription et de dispensation puissent être exigées pour les antibiotiques à risque particulier de mésusage ou de contribution à l’antibiorésistance. Enfin, le ministre de la Santé pourrait, après avis de la HAS, imposer des conditions particulières de prescription lorsque celle-ci est réalisée en téléconsultation.
Facturation Sesam-Vitale obligatoire
L’article 32 veut mettre en place, à compter du 1er janvier 2028, une obligation de facturer en Sesam-Vitale, de transmettre les justificatifs par Scor et de vérifier les droits des assurés en ligne via ADRi (CDRi pour les établissements de santé) avant toute facturation à l’Assurance maladie. Une obligation qui vise les professions de santé libérales ainsi que les transporteurs sanitaires, les sociétés de téléconsultation, les centres de santé, etc. Le texte introduit un délai maximum d’un an pour la télétransmission de factures et prévoit, si celle-ci n’est pas réalisée, la possibilité pour l’Assurance maladie d’exiger « la restitution de tout ou partie des sommes versées ». De plus, si ces obligations ne sont pas respectées, le PLFSS propose l’instauration d’une pénalité de 1 000 euros pour les personnes physiques et 10 000 euros pour les personnes morales. Enfin, reconnaissant que certains professionnels utilisent des versions obsolètes de Sesam-Vitale mais qu’ils n’y sont pour rien, cet article souhaite créer un agrément des logiciels de facturation délivré par l’Uncam, dont le cahier des charges reste à établir.
Les Libéraux de santé préviennent, pour leur part, qu’ils seront « attentifs aux conséquences des nouvelles règles de facturation », celles-ci ne devant en aucun cas faire supporter aux professionnels « les défaillances et retards imputables aux éditeurs de logiciels ».
Participation aux programmes de dépistage
L’article 29 du PLFSS propose de modifier le Code de la santé publique pour introduire la notion d’obligation à la participation, tant par les professionnels de santé que les structures de soins, aux programmes de dépistage, « lorsque l’accès effectif de la population aux examens en relevant est insuffisant ». En cas de non-respect, des sanctions pourraient s’appliquer en fonction de « la gravité » et du « caractère répété du manquement ». Le texte agace l’intersyndicale des Libéraux de santé, qui tient à souligner qu’ « avant de sanctionner, encore faudrait-il maintenir l’attractivité des actes de dépistage, afin de prendre en compte l’évolution des coûts et respecter les engagements conventionnels dont la garantie de paiement ».
L’ANDPC supprimée
Actée depuis novembre 2025 par Direction générale de l’offre de soins (DGOS), la fin annoncée de l’Agence nationale du DPC est désormais inscrite dans le marbre du PLFSS pour 2027. Son article 33 supprime la mention de l’ANDPC dans le Code de la santé publique et procède au transfert de ses missions. Comme envisagé par la DGOS et contre l’avis des professionnels de santé, la gestion des référentiels métiers est confiée à la HAS et les missions administratives et financières reviennent à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). L’intersyndicale des Libéraux de santé « regrette le remplacement de l’ANDPC par un système inspiré du CPF, que le gouvernement avait lui-même critiqué » et appelle à ce que la nouvelle organisation associe « pleinement les syndicats représentatifs des professions de santé libérales ». Surtout, elle demande « des garanties concernant les fonds destinés à la formation continue ».
