Après être passé entre les mains de la commission des Affaires sociales du Sénat, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 est en cours d’examen en séance, a priori, jusqu’au 26 novembre, date à laquelle est fixée la commission mixte paritaire (CMP). La FSPF suit de près ce parcours mais se garde bien de tout effet d’annonce, au risque de créer « de faux espoirs ou de fausses craintes » alors que « le texte est en construction ». D’autant qu’à ce stade, « les sénateurs détricotent tranquillement ce qui a été fait à l’Assemblée nationale ».
Néanmoins, son président, Philippe Besset, s’est montré confiant lors de son Live hebdomadaire quant à l’adoption de l’amendement réintégrant dans la loi le plafond des remises, à hauteur de 40 % pour les génériques et hybrides, et de 20 % pour les biosimilaires. Cet amendement, proposé par la FSPF, a été voté à l’unanimité par les députés et n’a pas soulevé d’opposition en commission des Affaires sociales du Sénat.
La prévention est l’affaire de tous
Par ailleurs, Philippe Besset a tenu à mettre en lumière un sujet sur lequel le gouvernement souhaite s’engager devant les sénateurs, à savoir la mise à disposition des vaccins pour tous les effecteurs qui le souhaitent. Or, en commission, les représentants de la chambre haute ont préféré supprimer les dispositions permettant aux médecins de détenir des vaccins dans leur cabinet.
« Comme je l’ai dit au ministère de la Santé, il me semble normal que tous les effecteurs puissent disposer des vaccins dans les mêmes conditions, de façon à améliorer les taux de vaccination. Cela signifie que les médecins, sages-femmes et infirmiers viendraient à la pharmacie récupérer les vaccins comme ils le font pour le Covid et que nous devrions les facturer pour une délivrance à usage professionnel. Pour nous, l’opération de traçabilité se terminerait à ce moment-là, le stock délivré leur appartiendrait et donc les responsabilités afférentes également. » C’est en tout cas ce que le président de la FSPF a retenu de l’échange avec le ministère, il reste dans l’attente de la présentation de ce projet devant les sénateurs.
« La prévention est l’affaire de tous, nous sommes donc tout à fait favorables à ce que le pharmacien participe, et c’est son rôle, à la mise à disposition des vaccins. Nous l’avons fait pendant le Covid, cette fois ce sera un peu différent car les effecteurs devront nous les acheter, puis ils se feront rembourser par l’Assurance maladie, comme le font déjà les pharmaciens. »
En attendant l’examen en séance
Parmi les autres articles touchant à l’officine, celui consacré au déploiement des biosimilaires a reçu l’assentiment de la commission des Affaires sociales ; les sénateurs proposent même de réduire d’un an à six mois le délai de leur inscription automatique aux groupes substituables.
Ils ont également confirmé la suppression de l’extension du périmètre des franchises et participations forfaitaires aux chirurgiens-dentistes et aux dispositifs médicaux, critiquant par la même occasion l’idée d’un recouvrement directement au comptoir.
Les sénateurs ont souhaité évacuer la possibilité de créer une officine dans une commune de moins de 2 500 habitants ayant perdu sa dernière pharmacie. De plus, ils proposent d’encadrer davantage les antennes de pharmacie actuellement en expérimentation en les limitant à une seule par officine.
En outre, la commission a souhaité supprimer les dispositions touchant au réseau France santé qui, à ses yeux, mérite un débat approfondi.
Enfin, les sénateurs ont fait le choix de réintégrer l’obligation vaccinale contre la grippe des soignants libéraux, un article supprimé par les députés. En revanche, les résidents en Ehpad ne seraient pas concernés par une telle obligation, mais tout de même incités à la vaccination par une mention promouvant celle-ci dans les contrats de séjour.
